Les personnes détentrices d’une garantie valide délivrée par Sears Canada avant le 22 juin 2017 peuvent dorénavant se faire rembourser les coûts de réparation ou d’entretien d’un produit qui aurait été couvert par la garantie.
Ce plan de transaction et d’arrangement a été approuvé par les créanciers de Sears Canada et par la Cour supérieur de justice de l’Ontario respectivement le 16 et 23 novembre.
Sears a prévu une réserve de 9M $ afin de régler les Réclamations à titre de garanties.
Afin d’être admissible, une personne doit remplir et soumettre une preuve de sa Réclamation avant le 12 juin, à 17h. De plus, les formulaires nécessaires doivent être remplis et soumis ici. Finalement, l’individu doit démontrer que des débours réels couverts par la garantie ont été engagés et que la garantie était valide à ce moment.
À noter que le Plan ne s’applique pas à une garantie donnée par un fabricant. (C.R.)
