Celle-ci avait intenté un recours contre la Ville de Laval, qui refusait de lui régler son dû à la suite d’un accord partiel de conciliation conclu en septembre 2015 devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Il y a un peu plus d’un an, le procureur de la Ville avait convenu de verser à la succession la somme de 1 931 640 $ en plus des intérêts et d’une indemnité – calculés à partir du 26 juillet 2012 – en lien avec l’acquisition par expropriation de deux lots requis pour le dépôt de neige St-Martin.
Volte-face
En octobre 2015, contre toute attente, l’administration Demers faisait volte-face en déposant une poursuite au civil de 12,8 M$ contre l’entreprise de construction Nepcon, ses deux dirigeants et actionnaires de même que le maire déchu Gilles Vaillancourt et deux anciens hauts dirigeants de la Ville de Laval, tous trois accusés de gangstérisme.
Devant la Cour supérieure, ce recours vise justement la succession d’Anthony Mergl, président et actionnaire majoritaire de Nepcon jusqu’à son décès à l’âge de 82 ans, en juin 2015.
Son frère Ronnie et sa veuve Rose Mergl, respectivement 2e et 3e actionnaires, occupent les postes de vice-président et secrétaire de l’entreprise poursuivie par la Ville.
Les mis en cause sont considérés comme solidairement responsables de manœuvres frauduleuses menées entre 1997 et 2009, qui auraient permis à Nepcon d’obtenir pour 64,2 M$ de contrats publics à Laval.
L’an dernier, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait reconnu les prétentions de l’administration municipale, à l’effet qu’il était contraire à l’intérêt public de compenser pour 2,5 M$ une succession à qui la Ville réclame 12,8 M$ à titre de dommages liés à la fraude dans l’octroi de contrats municipaux.
Coût de la transaction
La valeur des deux lots transigés en février 2012, sous le règne de Gilles Vaillancourt, n’a été fixée que le 3 septembre 2015 devant le Tribunal administratif du Québec. Coût de la transaction: 3 580 000 $.
Considérant qu’un premier versement de 1 648 360 $ fut versé à Anthony Mergl au moment de l’expropriation, il reste un solde de 1 931 640 $ à régler à sa succession. Les intérêts, l’indemnité de 1 % et les taxes nettes portent ce montant à 2 529 043 $.
Conséquemment, le programme «Acquisition de terrains et servitudes à des fins d’infrastructures» pour l’année en cours s’en trouve augmenté d’autant. Ce fonds municipal passe ainsi à 15,7 M$.
À la Ville, on fait valoir que l’argent déposé dans un compte en fidéicommis y restera jusqu’à la fin des procédures judiciaires.
