Mis à jour le 16 février 2015 à 20h23
Pour Laval, qui est à la fois ville et MRC, le projet de loi 28 encadrant l’abolition des CLD et des CRÉ doit être amendé de manière à ce que les administrations publiques puissent exercer leur pleine compétence en matière de développement économique.
Ainsi, le fait de maintenir le pouvoir des OBNL en pareille matière est contre-productif du fait qu’il limite considérablement la compétence des MRC, estime-t-on.
Subventions
À cet égard, la Ville demande au législateur de prévoir les dispositions requises pour qu’elle puisse «administrer directement certains mandats de développement économique confiés par entente à des OBNL et bénéficier des mêmes contributions financières que celles dont bénéficient actuellement les organismes mandataires».
Tel qu’est libellé le projet de loi, Laval, qui est à intégrer les activités de la paramunicipale Laval Technopole (LT), serait privée de plusieurs subventions comme celle versée au Centre des affaires internationales de LT, à titre d’organisme régional de promotion des exportations (ORPEX).
Pouvoir d’investissement
Laval réclame également «les mêmes pouvoirs» que ceux actuellement conférés au CLD en termes d’investissement, notamment celui de créer et d’administrer des fonds d’investissement publics, privés et spéciaux.
S’il devait être adopté tel quel, le projet de loi ne permettrait pas à la MRC de Laval d’«administrer les fonds locaux d’investissement (FLI) ni participer financièrement dans le démarrage ou le développement d’une entreprise par voie de souscription d’actions du capital-actions de l’entreprise visée».
Voilà ce qu’on peut lire à la page 24 du mémoire déposé devant la Commission des finances publiques traitant du projet de loi 28.
Tripler le plafond des prêts
Revendiquant la pleine maîtrise en termes de développement économique, Laval veut que soit levée la Loi sur l’interdiction de subventions municipales, afin qu’elle puisse, par exemple, financer le démarrage d’une entreprise comme peut le faire actuellement le CLD, sans avoir à obtenir préalablement une dérogation de Québec.
Quant à la limite suggérée de 150 000 $ de l’aide octroyée sous forme de prêt via le FLI, l’administration du maire Demers souligne qu’elle est complètement déconnectée de la réalité urbaine lavalloise, alors qu’une telle contribution se chiffre actuellement aux alentours de 300 000 $. Laval suggère ainsi que cette limite soit repoussée à un demi-million de dollars.
Autres recommandations
Parmi la douzaine de recommandations visant à bonifier le projet de loi, il est également souhaité que les MRC aient «la pleine autonomie quant à la gestion et l’administration du fonds de développement des territoires», que toutes les sommes contenues dans ce fonds soient «transférées aux MRC» et que les MRC puissent faire elles-mêmes la promotion en matière de développement économique.
Enfin , «Ville de Laval demande au législateur de garantir que les fonds consentis aux régions déjà prévus par les ententes sectorielles et les programmes de développement économique et social demeurent disponibles pour les MRC de la région concernée».
