Mis à jour le 16 janvier 2026 à 17h46
Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé divers règlements totalisant environ 50 millions de dollars dans le cadre de neuf recours collectifs liés à des allégations de fixation des prix de certaines pièces automobiles.
Il s’agira de la troisième et dernière distribution dans le cadre de ces mêmes recours collectifs.
«Au Canada, les ententes sur les prix sont interdites par la Loi sur la concurrence, rappelle Linda Visser, associée au cabinet d’avocats Siskinds, par communiqué. Les recours collectifs […] allèguent que les défendeurs se sont entendus pour fixer les prix de certaines pièces automobiles, ce qui a conduit les entreprises et les consommateurs canadiens à payer trop cher les véhicules équipés de ces pièces.»
On estime que ces affaires constitueraient la plus grande enquête antitrust de l’histoire en termes de nombre de pièces concernées, de parties impliquées et d’amendes infligées. Au total, plus de 185,5 millions de dollars ont été récupérés.
Précisons qu’aucune infraction n’est reprochée aux constructeurs automobiles et que les recours collectifs ont été intentés contre les fabricants de pièces détachées.
Qui est admissible?
Deux séries de distributions ont déjà eu lieu jusqu’à présent.
Cela signifie que, si les véhicules concernés admissibles au paiement dans le cadre de la troisième distribution chevauchent ceux couverts par les deux distributions précédentes, il n’y a plus aucune possibilité de présenter une demande. Cette mesure vise à réduire le temps et les frais administratifs inutiles liés à un nouveau processus de réclamation en cas de chevauchement.
Les véhicules qui ne chevauchent pas les distributions précédentes et qui sont ainsi admissibles à de nouvelles demandes d’indemnisation sont les suivants :
- BMW/Mini Cooper (nouvellement acheté ou en location entre le 5 décembre 2014 et le 31 mai 2017);
- Ford/Lincoln/Mercury (nouvellement acheté ou en location entre le 1er août 2015 et le 31 mai 2017);
- Hyundai/Kia (nouvellement acheté ou en location entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2016);
- Mercedes-Benz/Smart (nouvellement acheté ou en location entre le 29 novembre 2004 et le 31 mai 2017);
- Mitsubishi (nouvellement acheté ou en location entre le 1er juillet 1998 et le 31 juillet 2015);
- Suzuki (nouvellement acheté ou en location entre le 1er juillet 1998 et le 31 mai 2016).
Les membres du groupe visé par le règlement, que ce soit les consommateurs, les concessionnaires ou les entreprises, doivent déposer une demande d’indemnisation pour que leur cas soit pris en considération via le site Web du règlement. La date limite est le 12 mai 2026. (N.P.)
Téléchargez notre application
Meta (Facebook et Instagram) bloque vos nouvelles du Courrier Laval, tout comme Google continue de leur faire obstruction, en réponse à la loi C-18.
Pour avoir accès à vos nouvelles et rester ainsi connecté à la source, le Courrier Laval vous invite à télécharger son application. Vous pouvez également vous abonner à l’infolettre hebdomadaire. Vous pourrez ainsi continuer de lire vos nouvelles gratuitement, et ce, en temps réel avec un ratio moindre de publicités. N’oubliez pas d’activer les notifications et de passer le mot à vos proches et contacts!
Apple : https://apple.co/3wsgmKE
Android : https://bit.ly/3uGPo1D
Infolettre : https://courrierlaval.com/infolettre/
