Mis à jour le 11 mai 2026 à 10h14
Au terme d’une enquête déclenchée il y a cinq mois, la commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale, Ariane Mignolet, a déposé aujourd’hui un rapport accablant envers la députée de Chomedey, Sona Lakhoyan Olivier.
Elle conclut, entre autres, que la députée a enfreint le code d’éthique en permettant que les ressources de l’État mises à la disposition de son bureau de comté soient détournées à des fins partisanes au profit de Pablo Rodriguez lors de la course la chefferie du Parti libéral du Québec en 2025.
Quartier général
«La preuve démontre que les locaux du bureau de circonscription et la masse salariale des membres du personnel ont été utilisés à des fins partisanes entre les mois d’avril et de juin 2025», peut-on lire dans le communiqué mis en ligne sur le site de la commissaire à l’éthique et à la déontologie.
Le rapport de 56 pages fait état de deux périodes d’opérations intensives, correspondant à la période de recrutement et de renouvellement des membres ainsi que celle de votation.
La première s’est tenue du 27 avril au 9 mai 2025, soit durant les deux semaines précédant la date limite pour être membre en règle du Parti et avoir ainsi le droit de voter pour le futur chef; la seconde s’est déroulée entre le 1er et le 14 juin, à savoir la période de votation et la semaine précédente.
«Le bureau est alors devenu le quartier général des activités partisanes réalisées par l’association du Parti de la circonscription de Chomedey et les membres du personnel ont été activement mobilisés. Cette utilisation, qui était non seulement suffisamment significative pour constituer un manquement, mais aussi de grande importance, a été permise et encouragée par les actions et les propos de la Députée», précise-t-on.
«Les gestes posés sont incompatibles avec les valeurs et les standards que nous nous imposons. C’est tolérance zéro. Elle ne sera donc pas candidate pour le parti lors de la prochaine élection générale.»
– Charles Milliard, chef du Parti libéral du Québec
Entrave à l’enquête
La députée de Chomedey a également contrevenu à l’article 41 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale «en posant une série d’actions après le déclenchement de l’enquête qui ont eu pour effet d’entraver» le travail de la commissaire dans ses fonctions.
À cet égard, «la preuve révèle que la Députée a discuté de l’enquête à plusieurs reprises avec les membres de son personnel afin de les convaincre du bien-fondé de sa version des faits et de dicter leurs éventuelles réponses aux questions du Commissaire».
Par ailleurs, l’enquête démontre que Sona Lakoyan Olivier a «modifié les paramètres d’un canal de discussion utilisé à des fins professionnelles et partisanes pour empêcher toute personne d’enregistrer des images et d’exporter l’historique de la conversation. Puis, elle a omis de transmettre au Commissaire des extraits de cette conversation.»
Sanction de 8000 $
En conséquence, Ariane Mignolet recommande à l’Assemblée nationale d’imposer une sanction au montant de 8000 $ à Mme Lakoyan Olivier.
La commissaire justifie notamment cette pénalité par «la gravité des manquements, le manque de respect de la députée envers les membres de son personnel et l’Assemblée nationale, sa collaboration insuffisante à l’enquête ainsi que le fait qu’elle ne s’est pas acquittée de son devoir d’exemplarité et qu’elle ne reconnaît pas réellement avoir commis des manquements».
«Afin de contribuer à ce que de tels manquements ne soient pas commis de nouveau, d’éviter de banaliser la conduite de la Députée et de renforcer la confiance de la population, la sanction doit avoir un effet dissuasif réel et réprouver suffisamment sa conduite», explique la commissaire Ariane Mignolet.
Exclusion définitive du PLQ
Élue en 2022 sous la bannière du Parti libéral, Mme Lakhoyan siège comme députée indépendante depuis le déclenchement de l’enquête le 4 décembre 2025. Le chef d’alors, Pablo Rodriguez, l’avait aussitôt exclue du caucus le temps de l’enquête.
Dans une déclaration officielle, le chef du PLQ, Charles Milliard, qualifie de «sérieux et préoccupants » les faits présentés, insistant sur la «tolérance zéro».
«C’est pourquoi j’ai avisé Mme Sona Lakhoyan Olivier que nous allions appuyer le rapport. Conséquemment, il n’est pas question de revenir sur la décision prise : la députée demeurera exclue du caucus libéral.»
Château-fort libéral, le comté de Chomedey devient donc officiellement disponible pour accueillir un candidat vedette en vue des élections provinciales du 5 octobre prochain. En 45 ans d’histoire, ce comté créé en 1980 a toujours été représenté par le PLQ, Lise Bacon, Thomas Mulcair, Guy Ouellette et plus récemment Sona Lakhoyan Olivier remportant leurs élections par d’écrasantes majorités.
Nul n’est censé ignorer la loi
Selon le rapport d’enquête, Mme Lakhoyan Olivier, qui n’a pas donné suite à notre demande d’entrevue, estime que l’enquête n’aurait pas eu lieu si elle avait compris pleinement les règles qui doivent encadrer sa conduite à titre de membre de l’Assemblée nationale.
«Nul n’est censé ignorer la loi, écrit la commissaire. À plus forte raison, une ou un membre de l’Assemblée nationale […] ne peut justifier ses actions par son ignorance ou son incompréhension du cadre régissant sa conduite. Plus de 15 ans après l’adoption du Code [d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale], toute méconnaissance des valeurs et principes éthiques et des règles déontologiques est imputable à la personne qui l’invoque.»
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