La Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont approuvé un règlement dans le cadre des actions collectives relatives à ABILIFY et ABILIFY MAINTENA.
Ce médicament est notamment utilisé pour traiter la maladie maniaco-dépressive, soit les troubles bipolaires de type 1, chez les adultes et les adolescents.
Le recours collectif puisque des utilisateurs auraient présenté, sous médication, des comportements compulsifs et des troubles de contrôle des impulsions, à savoir des problèmes de jeu compulsif, des comportements hypersexuels, des problèmes de dépenses ou d’achats compulsifs et de l’hyperphagie.
Le règlement prévoit le paiement d’une somme de 14,75 M$ qui servira à verser une indemnisation à l’égard des réclamations approuvées. 368 750$ seront affectés au règlement des réclamations des assureurs de soins de santé publics, aux frais de notification et d’administration. ainsi qu’aux honoraires juridiques facturés par les avocats du groupe.
Un montant de 5 350 697$ servira à payer les honoraires juridiques facturés par les avocats du groupe et approuvé par les tribunaux.
Qui est illégible?
L’ensemble des personnes et des successions et membres des familles de personnes au Canada qui se sont fait prescrire ABILIFY avant le 23 février 2017 et/ou qui ont reçu des injections d’ABILIFY MAINTENA entre le 6 février 2014 et le 16 décembre 2016.
Ceux-ci doivent également avoir présenté les comportements mentionnés ci-haut.
Les indemnités de règlement seront distribuées conformément au protocole de distribution approuvé par les tribunaux.
On précise toutefois que ce ne sont pas tous les membres du groupe qui seront admissibles à une indemnisation. Il est nécessaire de soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l’Administrateur au plus tard le 12 novembre 2025. Le formulaire est disponible sur le site web du règlement.
Notons que ce règlement avec la partie défendresse, soit les sociétés responsables du développement, de l’autorisation de mise en marché, de la recherche, des essais, de la fabrication et de la distribution des produits, ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute. Il s’agit d’un compromis réalisé entre les deux parties. (N.P.)
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