En dépit de le décision de la Cour suprême du Canada de rejeter la demande d’autorisation d’appel de la Ville de Mascouche dans un litige lié à la protection d’un milieu naturel, le Conseil régional de l’environnement (CRE) de Laval persiste et signe: l’administration Boyer ne doit pas rendre les armes dans le dossier entourant la sauvegarde du boisé du ruisseau Barbe.
Dans une décision rendue le 29 septembre, le plus haut tribunal du pays maintient l’arrêt de la Cour d’appel du Québec à l’effet qu’un règlement de zonage protégeant un milieu naturel d’intérêt peut être perçu comme une expropriation déguisée et exposer, du coup, une Municipalité à d’éventuelles poursuites engagées par un propriétaire foncier.
Pas la même situation
L’affaire Dupras c. Ville de Mascouche diffère de la situation qui prévaut à Laval, explique Alexandre Choquet, biologiste au CRE de Laval, soulignant que la Mascouchoise Ginette Dupras, la demanderesse, possédait depuis 30 ans un terrain dont la majeure partie était vouée au développement jusqu’à ce que la Ville décide d’en faire une zone de conservation.
«Est-ce une expropriation déguisée lorsqu’un propriétaire achète un terrain non constructible? Il faut se poser la question», soumet-il.
Le terrain en question – situé au quadrant nord-est des autoroutes 440 et 13 au cœur de l’écosystème du ruisseau Barbe – a été acquis par un promoteur en août 2020 au coût de 9,4 M$ alors qu’il «n’était pas réputé constructible depuis l’adoption en 2017 du schéma d’aménagement [et de développement du territoire de la Ville]».
L’environnementaliste en veut pour preuve les dispositions protégeant les milieux humides riverains en zone industrielle. «Tout ça, c’est public», affirme-t-il, ajoutant que ce lot de 165 748 mètres carrés est également identifié au règlement de contrôle intérimaire (RCI) protégeant de toute construction plus d’un millier d’hectares de milieux humides de grande valeur, adopté par le conseil municipal en juin 2020.
Le CRE contredit le maire
Toujours selon le CRE, il n’existe aucune disposition dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) pouvant contraindre une Municipalité à délivrer un permis de construction.
L’organisme de pression contredit ainsi le maire Stéphane Boyer qui, le mois dernier, affirmait que son administration était liée par le certificat d’autorisation (CA) émis par le ministère de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques (MELCC) en vertu de l’article 22 de la LQE.
«Si Laval est liée, c’est bien par sa propre réglementation. Or, cette réglementation protège actuellement les milieux humides concernés. La Ville ne peut donc émettre de permis au promoteur sans la modifier», indique le CRE dans un communiqué publié en début de semaine.
À cet égard, le Conseil régional de l’environnement encourage les autorités municipales à garder le cap et se montrer à la hauteur de leurs engagements.
«Une erreur ne peut être compensée par une autre», écrit le CRE en évoquant l’autorisation ministérielle de remblayer 68 000 mètres carrés de milieux humides dûment protégés par la Ville. Plutôt que de baisser les bras, Laval doit réparer la négligence du MELCC en exerçant ses compétences et en agissant de manière à préserver de façon définitive les lots menacés».
