(Mis à jour: 27 mai, 9h02)
Tony Accurso devra se livrer aux autorités carcérales d’ici le mercredi 1er juin afin de purger une sentence de quatre ans de prison.
L’ordonnance est tombée hier, près de quatre ans après que l’ex-magnat de la construction a porté en appel les verdicts de culpabilité prononcés par un jury au terme du seul et unique procès tenu dans le cadre du scandale du partage des contrats publics qui a longtemps sévi à Laval sous l’ère Vaillancourt. Le pourvoi visait également les peines imposées par le juge de première instance.
Rappelons que les 26 autres sentenciés avaient tous plaidé coupable à des accusations réduites dans la foulée de ce que le juge James L. Brunton a qualifié d’«un des pires, sinon le pire exemple de corruption municipale qui s’est retrouvé devant un tribunal canadien».
Entre 1996 et 2010, la Ville de Laval estime à 110 M$ la valeur totale des contrats publics obtenus via le système de corruption et de collusion par les seules sociétés que détenait M. Accurso. Ce dernier est d’ailleurs visé par une poursuite civile de 22 M$, correspondant à une présomption établie en matière de surfacturation en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives.
Débouté devant la Cour d’appel
Trouvé coupable le 25 juin 2018 pour complot, fraude, corruption dans les affaires municipales et abus de confiance, M. Accurso a été débouté par la Cour d’appel, qui maintient les verdicts de condamnation et les peines de 30 et 48 mois – à être purgées de manière concurrente – à l’égard des différents chefs d’accusation.
L’un des moyens d’appel soulevés par la défense était à l’effet que l’avortement du premier procès en novembre 2017 avait avantagé la poursuite en lui permettant de bonifier sa preuve et d’ajuster sa stratégie en vue du 2e procès tenu au printemps 2018. Cette décision d’avorter in extremis le procès avait été justifiée par la contamination de trois jurés, exposés à des éléments d’information qui n’avaient pas été présentés en preuve. Une situation dont «la poursuite n’est aucunement responsable», peut-on lire dans le jugement de 76 pages.
Quant à l’investigation policière qui a suivi la dissolution du jury, la Cour d’appel soutient qu’«il ne fait aucun doute que la portée de l’enquête a excédé ses fins légitimes et l’omission initiale de la poursuite de ne pas communiquer les fruits de l’enquête à l’appelant révèle une conduite qui doit être réprouvée».
Cela dit, le plus haut tribunal du Québec ajoute que la défense «ne satisfait pas le lourd fardeau qui lui incombait de prouver une conduite qui justifie un arrêt des procédures».
En conclusion, le juge Guy Cournoyer «estime que la preuve ne permet pas d’établir l’existence d’une volonté oblique d’utiliser une enquête criminelle légitime pour parfaire la preuve de la poursuite ou pour percer d’une manière illégitime et inappropriée le secret des délibérations, même si [l’enquête] contrevenait à l’article 649 [du Code criminel en matière de divulgation des délibérations d’un jury]».
Âgé de 70 ans, Tony Accurso dispose de 60 jours pour porter sa cause devant la Cour suprême du Canada.
