À la suite d’un jugement de la Cour supérieure du Québec, le 5 décembre 2014, Rogers Communications sans-fil a été condamnée à rembourser à ses anciens clients des frais de résiliation anticipés (FRA) de contrats qui ont été payés entre février 2008 et juin 2013, alors jugés abusifs.
Depuis, la population requiert d’être informée de l’existence d’un plan de distribution visant à verser aux membres les indemnités. À ce jour, quelque 80 000 personnes n’ont toujours pas réclamé leur dû. À ce titre, Rogers a mis les sommes requises par le jugement à la disposition des membres du Groupe. Ces sommes sont administrées par Collectiva.
Une campagne média sera déployée dès aujourd’hui, lundi 1er février, afin de rejoindre les membres du Groupe et les inviter à réclamer leurs indemnités. De plus, quelque 20 000 envois SMS sécurisés seront également envoyés aux numéros de cellulaires toujours actifs qui ont déjà été reliés à un compte Rogers pour lesquels des FRA ont été payés avant 2013.
Des indemnités de 42,70 $, 102,86 $ ou 327,91 $, selon le type de service souscrit, seront versées de façon sécuritaire par virement Interac (courriel) ou bien par chèque (poste).
Pour bénéficier de ces indemnités, il n’y a aucun document à fournir, mais trois conditions à remplir. Les voici :
- Avoir conclu un contrat de téléphonie sans-fil avec Rogers Communications sans-fil entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010.
- Avoir mis fin à ce contrat avant son terme.
- Avoir payé des frais de résiliation anticipés (entre le 21 février 2008 et le 30 juin 2013).
Les personnes concernées sont invitées à se rendre au www.monbras.ca avant le 31 mai 2021 pour vérifier leur admissibilité et, le cas échéant, choisir de quelle façon elles souhaitent recevoir leur remboursement.
Toutes les indemnités non réclamées seront distribuées à des tiers, conformément à la loi.
Pour toute question, les membres sont invités à contacter l’administrateur des réclamations Collectiva à info@collectiva.ca ou les procureurs des demandeurs au www.bga-law.com/frrogers.
(Source : Imédia)
