Toute personne ayant acheté un appareil contenant un roulement à billes au Canada entre le 1er juin 2003 et le 31 octobre est susceptible d’être compensé financièrement dans le cadre d’actions collectives intentées au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario contre Minebea Mitsumi Inc., NMB Korea Co., NMB Inc., et NMB Technologies Corporation.
Un règlement adopté en mars demande le paiement par les défenderesses nommées ci-haut d’1,5 M$ aux membres du recours collectif. Deux autres entreprises, NSK Ltd. et NSK Canada Inc., n’ont pas accepté le règlement.
En échange, les entreprises ayant réglé recevront une quittance complète des réclamations contre elles en ce qui concerne les allégations de fixation des prix des roulements en n’admettant aucune responsabilité, aucun acte répréhensible ou aucune faute.
La requête allègue notamment que certains fabricants de roulements à billes ayant un diamètre extérieur de 26 mm ou moins ont comploté de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement leurs prix.
L’organisme Option consommateurs pilote le recours pour la province québécoise.
Les roulements à bille de petite taille sont notamment utilisés dans les appareils de communication, appareils ménagers, caméras vidéo, ordinateurs personnels, imprimantes, appareils d’air conditionné,aspirateurs, moulinets de pêche et outils électriques.
Étapes
Les audiences d’approbation du règlement auront lieu devant la Cour supérieure du Québec à Montréal, le mardi 22 janvier. Il sera décidé si le règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des consommateurs.
À cette étape des procédures, les fonds de règlement seront détenus dans un compte en fidéicommis portant intérêt. À une date ultérieure,les Tribunaux décideront de la façon dont les Fonds de Règlement seront distribués et comment l’argent sera réclamée.
Tous les acheteurs décrits dans le texte font partie de l’action collective à moins de s’en exclure. Pour ce faire, il faut soumettre un avis d’exclusion au plus tard le dimanche 6 février au greffier de la Cour supérieure.(A.G.D.)
