Le verdict du tribunal est tombé le 27 juin, à Laval. L’entreprise et sa présidente ont respectivement été condamnées à verser des amendes totales de 3842 $ et de 1328 $.
L’Office leur reprochait d’avoir exploité un studio de santé au 1850, avenue Pierre-Péladeau, dans les commerces du complexe Centropolis, sans être titulaires du permis requis par la loi.
Les faits ayant donné lieu à la poursuite pénale ont été commis en mars 2013. L’entreprise a ensuite régularisé sa situation en obtenant le permis requis.
Permis et protection
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme studios de santé les établissements fournissant des biens ou services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement dans son poids, le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice.
Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements.
Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.
