EXCLUSIF. Dûment informée il y a 15 mois de la présence de propriétés dépourvues d’arbres et largement dominées par le pavé uni, l’asphalte et le gazon synthétique, la Ville a négligé de faire respecter son Code de l’arbre.
Contre toute attente, une demande d’accès à l’information au Service du greffe a permis de constater qu’en date du 3 août, il n’existait aucun rapport d’inspection en lien avec l’aménagement extérieur de ces propriétés situées sur les rues de Tardivel (Auteuil) et de Tivoli (Vimont).
Pourtant, dans un courriel reçu le jeudi 13 août, le Service des communications de la Ville affirme que plusieurs inspections ont été effectuées à l’été 2014.
Quant à savoir s’il est normal qu’un inspecteur du Service de l’urbanisme – dépêché sur un lieu pour constater un aménagement non conforme – ne remplisse pas de rapport d’inspection, la question est demeurée sans réponse.
Imbroglio
L’information selon laquelle les premières inspections remontent à l’été 2014 semble contredire ce qu’affirmait l’automne dernier Nadine Lussier, chef de Division communications et relations médias à la Ville.
Dans un courriel daté du 20 octobre 2014, Mme Lussier indiquait que le Service de l’urbanisme s’apprêtait à procéder à une première inspection des «résidences mentionnées dans la plainte reçue à la Ville le 23 septembre 2014», alors que le directeur du Service, Sylvain Dubois, avait été saisi de l’affaire le 28 mai 2014 par son vis-à-vis à l’Environnement, Gilles Benoît, dans une chaîne de courriels impliquant Guy Garand, le directeur du CRE de Laval.
«Nous allons valider s’il y a des dérogations au règlement municipal et, le cas échéant, les actions requises seront prises», nous affirmait-elle.
Or, que les inspections aient eu lieu à l’été ou à l’automne 2014, il s’est tout de même écoulé au moins 9 mois avant que la Ville n’envoie une première lettre aux citoyens en défaut.
Et cette lettre datée du 27 mai 2015, dont le Courrier Laval a obtenu copie, ne constitue pas un avis d’infraction. Il s’agit plutôt d’une lettre les informant de la visite prochaine d’un inspecteur municipal, afin de leur soumettre les recommandations nécessaires à la réalisation d’aménagement paysager conforme.
Avis d’infraction
Aujourd’hui, la Ville confirme qu’elle traite actuellement 19 cas sur la rue de Tardivel et 9 autres cas sur la rue de Tivoli relativement à des aménagements de terrain non conformes (gazon, pavage ou plantation d’arbres non réalisée).
Il semblerait que depuis le 3 août, les choses ont évolué.
Dans plus de la moitié des cas, des avis d’infraction auraient été signifiés, informe-t-on au Service des communications, qui n’a pu toutefois fournir copie d’un de ces avis.
«Les plus récentes inspections réalisées à la mi-juillet 2015 révélaient que peu d’aménagement avait été entrepris ou réalisé», explique la porte-parole, Valérie Sauvé.
Elle ajoute qu’à la fin du mois, une nouvelle ronde d’inspection visera l’ensemble de ces propriétés et que dans les cas où les correctifs n’auront pas été apportés, la Ville sévira.
Rappelons qu’en cas d’infraction, la réglementation municipale prévoit un délai de 10 jours pour permettre au contrevenant, à qui on remet un avis écrit, de régulariser sa situation, à défaut de quoi la Ville est en droit de sévir.
À partir de 2009
La majorité de ces résidences ont été construites en 2009 et 2012, période correspondant aux quatre dernières années du règne de Gilles Vaillancourt.
À l’époque, les permis de construction avaient été délivrés à Construction Voyer inc., dont le fondateur René Voyer était un généreux donateur au défunt Parti du maire déchu, et à Les habitations Sana inc.
Il a été impossible de parler au directeur du Service de l’urbanisme, Sylvain Dubois. Tout comme à l’automne 2014, nos demandes d’entrevue sont demeurées vaines.
Règlement
L’article 32B du règlement sur l’aménagement du territoire prévoit qu’«à l’exception des espaces utilisés pour le stationnement, les trottoirs, patios, équipements récréatifs ou bâtiments accessoires, toute surface libre d’un terrain doit être aménagée de gazon, d’arbres, d’arbustes ou de fleurs».
Dans le cas de nouvelles constructions résidentielles, le règlement précise également que tout nouveau propriétaire doit, dans les 6 mois suivant l’occupation d’un bâtiment, planter un arbre dans toute cour avant d’une largeur d’au moins 10 mètres ou, au choix, dans toute cour latérale adjacente à une voie publique, dont la plus petite dimension est d’au moins 4,5 mètres.
Chronologie des événements
Pour mieux s’y retrouver, voici par ordre chronologique un bref rappel des événements marquant des 15 dernier mois.
2009 et 2012
Années où les résidences des développements résidentiels de la rue de Tardivel (Auteuil) et de Tivoli (Vimont) ont été majoritairement construites.
28 mai 2014
Dénonciation du directeur général du Conseil régional de l’environnement (CRE) de Laval, Guy Garand, dans un courriel expédié au directeur du Service de l’environnement à la Ville, Gilles Benoît, qui retransmet aussitôt le tout à son vis-à-vis au Service de l’urbanisme, Sylvain Dubois.
23 septembre 2014
Une première plainte en provenance d’un citoyen est déposée à la Ville.
20 octobre 2014
Chef de Division aux communications et relations médias à la Ville, Nadine Lussier affirme que le Service de l’urbanisme procédera dans les prochains jours à l’inspection des résidences.
22 octobre 2014
Le Courrier Laval révèle l’histoire en une.
10 février 2015
La Ville de Laval informe qu’au cours des prochaines semaines, une lettre sera envoyée aux citoyens, les enjoignant à se conformer à la réglementation municipale.
27 mai 2015
Date d’envoi d’une lettre informant qu’un inspecteur les visitera sous peu pour leur faire part de certaines recommandations nécessaires à un aménagement conforme.
16 juin 2015
Demande d’accès à l’information déposée au Service du greffe.
3 août 2015
Le Service du greffe nous indique, entre autres, qu’il n’existe aucun rapport d’inspection.
13 août
La Ville explique qu’elle a signifié à ce jour 16 avis d’infraction, qu’elle poursuit ses inspections et que tous ceux dont le terrain ne serait pas conforme à la fin du mois recevront un constat d’infraction.
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