L’Office de la protection du consommateur informe que le Centre de conditionnement physique AS1 inc. devra s’acquitter d’une amende de 6008$, et son vice-président, Nassereddine Salam, de 1084$ pour avoir exercé leurs services sans permis.
Le jeudi 26 septembre, l’entreprise et Nassereddine Salam ont plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office leur reprochait d’avoir exercé en février 2023 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 1500, rue Berlier, dans Chomedey.
Depuis, le centre a régularisé sa situation en demandant et obtenant son permis.
Règles particulières
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice.
Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur.
Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements.
Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.
En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000$ pour chacun de ses établissements.
Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise. (B.L.)
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