Bien qu’elle dispose de six mois pour rendre son jugement, la juge de la Cour supérieure s’est engagée à procéder «le plus rapidement possible pour que tout le monde soit fixé, idéalement d’ici Noël», a-t-elle dit avant de prendre l’affaire en délibéré, le 18 novembre.
À l’issue des deux jours d’audience, le demandeur, Jacques Foucher, se disait satisfait de l’exercice.
«Je pense que tout a été dit de part et d’autre. Elle [la juge] a entre les mains tout ce qu’il faut pour prendre une décision éclairée», a-t-il commenté.
Cela étant, M. Foucher ne cache pas que ses avocats, Charles Caza et Rino Soucy, interjetteraient appel advenant que le Tribunal conclut que Marc Demers était éligible au poste de maire de Laval au moment des élections municipales du 3 novembre 2013.
Enjeu
Rappelons que la poursuite invoque l’article 61 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (voir encadré) pour invalider l’élection du maire Marc Demers et justifier le déclenchement d’une nouvelle campagne électorale à la mairie de Laval.
Il a été mis en preuve qu’au 1er septembre 2012, Marc Demers ne résidait plus sur le territoire lavallois, ce qui le «disqualifie automatiquement» comme candidat en 2013, a insisté Me Charles Caza.
Entre le 30 juin 2012 et le 18 janvier 2013, Marc Demers a pour seul et unique domicile sa résidence secondaire à Brownsburg-Chatam, une petite municipalité des Laurentides.
L’esprit de la loi
En ouverture de sa plaidoirie, le procureur de Marc Demers, Me Joël Mercier, affirme que «le texte de la loi est clair, il doit être appliqué et non pas interprété».
Par ailleurs, après avoir fait la genèse des dispositions législatives en matière d’éligibilité au Québec, il affirme que l’interprétation qu’en fait la poursuite «ne résiste pas à l’analyse historique de la législation».
Me Mercier en veut pour preuve l’«assouplissement progressif» au fil des ans des conditions et exigences pour se porter candidat à une élection, «un droit fondamental» reconnu à l’article 22 de la Charte québécoises des droits et libertés de la personne, ajoute-t-il.
Dans son plaidoyer, l’avocat du maire réfère également à l’intention poursuivie par le législateur quand il a choisi d’introduire, en 1987, les mots «de façon continue ou non» pour établir la période de résidence minimale requise d’au moins 12 mois.
«La preuve est irréfutable que M. Demers a « une connaissance minimale de la vie quotidienne de la municipalité et le sentiment d’appartenance que produit le fait d’habiter le territoire de façon régulière »» appuie Me Mercier en reprenant les propos tenus par le ministre des Affaires municipales d’alors, André Bourbeau.
Par cet extrait tiré du journal des débats parlementaires, le plaideur étaye sa thèse que son client était parfaitement éligible au poste de maire, considérant qu’en date du 1er septembre 2013, Marc Demers avait résidé à Laval pendant 29 ans et 6 mois.
«Or, l’article 61 n’exige que 12 mois de résidence pour se porter candidat», soutient-il.
Mises en garde
À l’inverse, Me Marco Paul-Hus, représentant les intérêts de Jean-Claude Gobé, Robert Bordeleau et Claire Le Bel, suggère que l’esprit de l’article 61 ne vise pas à donner «un permis ni un passeport» à tous ceux qui ont accumulé au cours de leur vie adulte un minimum de 12 mois de résidence dans une municipalité.
La loi stipule qu’un candidat doit résider sur le territoire depuis au moins 12 mois le 1er septembre d’une année d’élection, fait-il valoir.
«Ça prend une résidence bien établie au 1er septembre 2012. C’est le point de départ», poursuit le procureur, qui en fait la date de référence à partir de laquelle peut s’appliquer la notion d’occupation «de façon continue ou non».
Faire abstraction de cette date est «un non-sens juridique», soutient pour sa part Me Rino Soucy, un des deux procureurs de Jacques Foucher.
Cela ouvrirait la porte aux <@Ri>fly by night <@$p>, en remet son associé, Charles Caza. «Abonder dans le sens de Me Mercier serait de changer la loi […] Ça va être le capharnaüm», prédit-il, tout en appelant la juge de la Cour supérieure à la plus grande prudence. «Vous n’avez pas le droit de réécrire la loi, vous devez l’interpréter», la met-il en garde.
Dans la même foulée, Me Paul-Hus insiste pour alerter la juge Turcotte du «danger de réécrire la loi».
En contrepartie, Me Mercier argue que les mots «au moins 12 mois» inscrits à l’article 61 illustrent bien «que la plage de calcul de la résidence ne se limite pas à la période comprise entre le 1er septembre de l’année préélectorale et le 1er septembre de l’année électorale […] puisqu’il ne peut y avoir plus de 12 mois de résidence dans une période de référence de 12 mois».
«L’intention n’est pas pertinente»
À la suite de la vente de sa maison sur la rue Tourangeau, dans Pont-Viau, le 30 juin 2012, Marc Demers a dû se relocaliser temporairement dans sa résidence secondaire, qu’il possède dans les Laurentides.
Il a ainsi été privé d’un port d’attache sur le territoire lavallois pour les six derniers mois de l’année 2012, soit jusqu’à ce qu’il fasse l’acquisition, le 18 janvier 2013, de la demeure qu’il occupe actuellement à Laval-Ouest.
«Le fait qu’il n’ait pas trouvé plus rapidement une maison ne peut établir qu’il avait l’intention de ne plus résider à Laval», soutient son avocat.
Un argument que rejette la poursuite. «L’intention en droit n’est pas du tout pertinente, affirme Me Rino Soucy. Le Code civil est clair sur la notion de résidence, la jurisprudence aussi. C’est une question de fait.»
En quittant Laval le 30 juin 2012, M. Demers a renoncé à son statut de résident lavallois, renchérit son collègue, Me Caza.
Motivation des intervenants
Le procureur du maire Demers soumet à la Cour «qu’on ne peut pas priver à la légère un citoyen de son droit fondamental de se présenter à des élections pour des raisons revanchardes et mesquines de candidats défaits». Joël Mercier ajoute que «ce n’est pas au tribunal d’assouvir la vengeance d’adversaires politiques».
Allégations que rejette Mario Paul-Hus, procureur de Jean-Claude Gobé, Robert Bordeleau et Claire LeBel, tous trois chefs de partis battus aux dernières élections municipales.
«Il n’y a pas de vengeance-là. Les candidats et les électeurs ont le droit de voir à s’assurer que M. Demers avait la qualité de candidat», note-t-il à propos de la motivation de ses clients à appuyer la démarche du demandeur Jacques Foucher, candidat indépendant à la mairie en 2013.
Réactions à chaud
Voici en rafale quelques réactions recueillies à chaud auprès des principaux intéressés, à savoir le défendeur, le demandeur et les intervenants au recours judiciaire.
Marc Demers: «Par respect pour les tribunaux, je ne commenterai pas les faits ou la cause. On va attendre la décision de la Cour. Ç’a le mérite d’établir clairement tous les faits. On fait confiance à notre système de justice.»
Jacques Foucher: «Je pense que tout a été dit de part et d’autre. Elle [la juge] a entre les mains tout ce qu’il faut pour prendre une décision éclairée.»
Jean-Claude Gobé: «Le procès est terminé. D’ici Noël, on va avoir le jugement. Ce qu’on peut retenir, c’est la conclusion de Me Paul-Hus. M. Demers était candidat aux élections provinciales [à l’été 2012] pour la 3e fois. Il savait qu’il n’était pas obligé de résider à Laval pour être candidat au provincial», suggère-t-il pour expliquer sa décision d’aller s’établir à Brownsburg-Chatam. «Après s’être retiré [de la course], il s’est rabattu sur le municipal et s’est rendu compte qu’il n’était pas dans les critères d’éligibilité.»
Robert Bordeleau: «Je pense que le travail a été bien fait de la part des procureurs. Il reste à la juge à comprendre la notion de permanence du 12 mois comme tous ses collègues l’ont compris. On va attendre le prononcé du jugement.»
Claire Le Bel: «Je suis contente du travail de nos avocats.»
1967
Année où Marc Demers s’établit avec ses parents sur le territoire lavallois, alors qu’il est âgé de 16 ans.
355
Nombre de mois où Marc Demers avait résidé à Laval en date du 1er septembre 2013, soit l’équivalent de 29 ans et 6 mois.
30
Nombre d’années durant lesquelles Marc Demers a été à l’emploi du Service de police de Ville de Laval, jusqu’à sa retraite à l’été 2001.
Article 61 de la Loi
«Est éligible à un poste de membre du conseil de la municipalité toute personne qui a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de celle-ci et qui <@Ri>réside de façon continue ou non sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale<@$p>.»
Tel est le libellé de l’article 61 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités invoqué par la poursuite dans sa requête visant à démettre Marc Demers de sa charge de maire.
