Mis à jour le 26 juin 2026 à 14h45
Il y a quelques jours, la Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) a reçu la sanction royale, alors que le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour mieux protéger les victimes et personnes survivantes.
«Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe, a déclaré Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, par voie de communiqué. Ces mesures de protection ont désormais force de loi.»
Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis des générations.
Cette Loi vise à protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes.
Les modifications viennent contrer la montée du contrôle coercitif, répondent à la violence croissante à laquelle les femmes sont confrontées, qualifient le féminicide de meurtre au premier degré, renforcent les droits des victimes, répondent aux nouvelles menaces telles que les hypertrucages d’ordre sexuel non consensuels et s’attaquent aux préoccupations de longue date concernant les retards judiciaires qui peuvent priver les victimes d’une résolution de leur situation.
La Loi comprend également de nouvelles mesures visant à protéger les enfants contre les personnes prédatrices et à renforcer les peines minimales obligatoires.
Faire cesser la violence
La Loi accorde au système de justice des outils plus efficaces pour intervenir de façon plus précoce face à la violence sexuelle, à la violence fondée sur le sexe et à la violence entre partenaires intimes, avant que cette violence ne devienne mortelle. Plus précisément, ces modifications:
- qualifient le féminicide de meurtre au premier degré, soit l’infraction d’homicide la plus grave;
- créent une nouvelle infraction de contrôle coercitif dans les relations intimes, visant les comportements de menaces, d’isolement ou de manipulation avant que la violence ne s’intensifie;
- modernisent les dispositions relatives au harcèlement criminel afin de faciliter leur preuve devant les tribunaux;
- érigent en infraction pénale la menace de diffusion non consensuelle d’images intimes, y compris les hypertrucages d’ordre sexuel;
- augmentent la peine maximale pour agression sexuelle sur condamnation par procédure sommaire, la diffusion non consensuelle d’images intimes et le voyeurisme.
«La population canadienne mérite des mesures énergiques et coordonnées pour être protégée et répondre aux menaces actuelles, de dire Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique. L’adoption de la Loi visant à protéger les victimes nous permet de renforcer notre réponse à la violence fondée sur le sexe, de faire face aux menaces émergentes telles que l’utilisation abusive d’images générées par l’intelligence artificielle et de relever les défis de longue date au sein du système de justice. Ensemble, ces mesures protègent davantage les victimes et les personnes survivantes, tout en contribuant à restaurer la confiance à l’égard d’un système sur lequel la population peut compter.»
Renforcer les droits des victimes
Pour nombre de victimes et de personnes survivantes, le processus judiciaire lui-même peut être écrasant et les traumatiser à nouveau. Lorsque les affaires traînent ou sont suspendues en raison de retards procéduraux, les victimes restent sans résolution et la justice n’est pas rendue.
Ces changements contribueront à ce que les victimes se sentent plus en sécurité au tribunal, réduiront leur traumatisme et garantiront qu’elles seront traitées avec dignité tout au long d’un processus qu’elles ne devraient jamais avoir à endurer. Plus précisément, ces modifications:
- fournissent aux tribunaux des directives plus claires sur la manière de traiter les délais judiciaires et d’y remédier, y compris dans les affaires d’agression sexuelle;
- renforcent les droits des victimes à un traitement respectueux et à la prise en compte de leur intérêt à bénéficier d’un procès dans des délais raisonnables;
- améliorent l’accès des victimes aux informations relatives à leur affaire;
- rendent les aides au témoignage plus accessible, de sorte que les victimes et les personnes survivantes puissent participer au processus judiciaire en bénéficiant d’un meilleur soutien;
- renforcent toutes les peines minimales obligatoires d’emprisonnement prévues dans le Code criminel.
En moins d’un an, le nouveau gouvernement du Canada a mis en œuvre l’un des programmes de réforme de la justice pénale parmi les plus ambitieux des dernières années, qui comprend notamment trois grands projets de loi visant à renforcer les mesures de protection contre les crimes haineux, à durcir les lois sur la mise en liberté sous caution et à alourdir les peines, à mieux protéger les victimes et les personnes survivantes, ainsi qu’à assurer la sécurité de nos enfants face aux personnes prédatrices.
La plupart des modifications de cette réforme entreront en vigueur le samedi 18 juillet. (C.P/IJL)
