Mis à jour le 20 avril 2023 à 15h51
La Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) de la Commission municipale du Québec (CMQ) a intenté une action en déclaration d’inhabilité contre le conseiller municipal de Saint-Vincent-de-Paul, Paolo Galati, a appris le Courrier Laval.
Responsable de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), la DCE fonde ce recours devant la Cour supérieure sur les nouvelles dispositions légales adoptées à l’automne dernier par l’Assemblée nationale.
Motif d’inhabilité
Depuis le 5 décembre 2021, les fonctions de conseiller municipal et d’administrateur ou d’élu d’un centre de services scolaire sont inconciliables au Québec.
Or, M. Galati, qui est également président de la Commission scolaire anglophone Sir Wilfrid Laurier (CSSWL), est en contravention avec l’article 300 amendé, plaide la Commission municipale du Québec.
«Le Défendeur […] est exactement dans la situation où la dualité de ses fonctions peut, selon le législateur, l’amener à se placer en situation de conflit d’intérêts ou dans une situation où l’on puisse raisonnablement craindre qu’il doive éventuellement choisir entre deux intérêts à l’égard des responsabilités inhérentes aux fonctions municipales et scolaires», expose la partie demanderesse dans un document de cour daté du 24 janvier dont le Courrier Laval a obtenu copie.
Réélu successivement à la présidence de la CSSWL et au poste de conseiller municipal de Saint-Vincent-de-Paul, les 26 septembre et 7 novembre 2021, Paolo Galati avait jusqu’au 5 décembre pour démissionner de l’une de ses deux charges publiques, poursuit la demanderesse.
Deux jours suivant l’expiration de ce délai, la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec mettait en demeure Paolo Galati de se conformer à la loi, à défaut de quoi une action en inhabilité serait intentée.
Quant au principal intéressé, l’élu d’Action Laval fait valoir que la Loi réfère explicitement aux élus et administrateurs de «centres de services scolaires», alors que les neuf commissions scolaires anglophones dont la CSSWL n’en sont pas, elles qui contestent devant les tribunaux la Loi 40 relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires.
Procès
Inscrite au rôle de la chambre civile de la Cour supérieure, l’audience pour la fixation des dates du procès est prévue au palais de justice de Laval le mardi 15 février. À cet égard, l’article 310 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit que toute action en déclaration d’inhabilité doit être instruite et jugée d’urgence.
À l’échelle du Québec, ils sont trois élus municipaux visés par une telle procédure, MM. Norman Young et Gordon Barnett cumulant également une double charge publique.
M. Young est le maire de la ville de Kipawa, en Abitibi-Témiscamingue, en plus d’occuper un poste de commissaire attaché à la Commission scolaire Western Québec tandis que M. Barnett est conseiller municipal à Waterville, en Estrie, et commissaire élu à la Commission scolaire Eastern Townships. Leur procès respectif sera fixé les 10 et 14 février aux palais de justice de Ville-Marie et de Sherbrooke.
Qui paiera?
En entrevue au Courrier Laval le 2 février, Paolo Galati tient la même position qu’il défendait en décembre dernier, réaffirmant que l’action en déclaration d’inhabilité dont il fait aujourd’hui l’objet ne s’applique pas aux élus des commissions scolaires anglophones.
Cela dit, l’élu de 58 ans, représenté par Me Mario Paul-Hus dans la présente cause, ne cache pas son intention de se faire rembourser la totalité de ses frais juridiques par la Ville de Laval.
Il s’en remet à l’article 604.6 de la Loi sur les cités et villes en vertu duquel «toute municipalité doit assumer la défense d’une personne dont l’élection comme membre du conseil de la municipalité est contestée ou qui est le défendeur ou l’intimé dans une procédure dont est saisi un tribunal et qui est fondée sur l’allégation de l’inhabilité de la personne à exercer la fonction de membre du conseil».
Incidemment, au cours des dernières heures, le Service du greffe a reçu une demande du procureur de M. Galati pour savoir si la Municipalité allait défrayer les coûts associés à la défense de son client. «La Ville procèdera à l’analyse de cette demande dans les prochaines semaines», s’est limitée à dire Anne-Marie Braconnier, responsable des affaires publiques à Laval. (Autre texte à venir)
