Mis à jour le 09 juin 2023 à 11h35
La Chambre des notaires et les 3900 notaires du Québec saluent l’adoption de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.
Le projet de loi 12, qui s’inscrit dans le grand chantier de la réforme du droit de la famille en cours, a été adopté par le législateur, le mercredi 31 mai.
Le législateur québécois reconnaît maintenant comme légal, aux yeux de la loi, le contrat entre la mère porteuse et les conjoints ayant formé le projet parental. À cet égard, le projet de loi marque ni plus ni moins la reconnaissance de l’État envers les nouvelles réalités sociales des familles québécoises.
Encadrement juridique
Dans l’intérêt de l’enfant et pour la protection de toutes les parties au projet de grossesse pour autrui, le projet de loi 12 prévoit un encadrement juridique rigoureux de la convention de grossesse pour autrui.
L’acte notarié et l’intervention du notaire, par les garanties qu’ils offrent, permettront dorénavant de protéger toutes les personnes impliquées dans ce projet de vie tout en utilisant une voie entièrement déjudiciarisée, en évitant le recours au tribunal pour l’établissement du lien de filiation.
«Quelle fierté de voir la confiance que le législateur porte encore une fois envers les notaires du Québec, ainsi que la reconnaissance de leur rôle clé en matière de déjudiciarisation, se réjouit Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires du Québec, via communiqué. Les notaires sont les juristes de proximité des Québécois.es, ils les conseillent et les protègent juridiquement dans les moments importants de leur vie. Ils accompagneront les familles ayant un projet parental impliquant une grossesse par autrui avec tout l’humanisme nécessaire au bon déroulement de ce type de dossier.» (C.P./IJL)
