Mis à jour le 27 octobre 2021 à 00h24
Le Barreau du Québec accueille favorablement le projet de loi 92, la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.
«Nous saluons le consensus qui se dessine autour des suites à donner au rapport Rebâtir la confiance», souligne la bâtonnière du Québec, Catherine Claveau, par voie de communiqué. (…) Nous souhaitons que les bonnes idées de l’ensemble des intervenants soient mises à profit et convergent afin d’optimiser l’accompagnement des personnes victimes, en amont du processus judiciaire et, par la suite, lors des poursuites intentées.»
Le Barreau du Québec émet quatre recommandations. D’abord, en ce qui concerne la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, le Barreau propose que le projet de loi indique les types de poursuites qui seront entendues par cette nouvelle division ainsi que les districts judiciaires où elle siègera.
Également, le Barreau estime qu’il est primordial de mettre sur pied une entité qui chapeaute les activités des intervenants, toutes expertises confondues, en s’inspirant du modèle de l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique.
En matière de formation, le Barreau partage la visée du projet de loi d’assurer que les intervenants du milieu judiciaire soient adéquatement formés et croit qu’en plus des juges, tous les intervenants psychosociaux et judiciaires devraient suivre un tel programme de perfectionnement sur les réalités relatives aux violences sexuelle et conjugale.
Le Barreau estime toutefois que la formation obligatoire des juges peut être adéquate dans la mesure où elle ne compromet pas l’indépendance judiciaire. Pour sa part, le Barreau s’engage à former adéquatement tous les avocats qui joueront un rôle dans le cadre de ce nouveau projet sur l’accompagnement des personnes victimes et le traitement des dossiers en contexte de violences sexuelles et conjugales.
Enfin, le Barreau est préoccupé par le fait que la Cour du Québec et la Cour supérieure ont des compétences concurrentes pour entendre les dossiers en matière d’agression sexuelle et de violence conjugale, ce qui, dans certains cas, pourrait entraîner un bris de services pour les plaignants ou une offre de service inégale.
Le Barreau juge important de prévoir que les services intégrés de soutien et d’accompagnement offerts aux plaignants demeurent
également disponibles dans le cas où le dossier se déroule ou est transféré devant la Cour supérieure. (B.L.)
