Fournisseur de téléphonie et services d’accès à Internet, l’entreprise B2B2C inc. a plaidé coupable à 23 chefs d’accusations portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Voilà ce que révélait le 31 janvier l’Office de la protection du consommateur (OPC) par voie de communiqué.
Présidée par Gilles Pichette, l’entreprise établie sur la rue Michelin, dans le parc industriel de Chomedey, devra acquitter des amendes totalisant 30 000 $ pour des infractions qui remontent à 2013.
«L’Office lui reprochait de ne pas avoir respecté la loi en utilisant des contrats non conformes et en insérant dans chacun de ces contrats des stipulations interdites», mentionne l’organisme de surveillance.
Ces clauses contractuelles faisaient en sorte que le commerçant se réservait le droit de modifier, voire résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée, fixait à l’avance le montant des frais imposés au consommateur qui ne respecterait pas ses obligations et exigeait des pénalités de résiliation supérieures à celles permises par la loi.
L’OPC rappelle que des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, services de télévision ou chaînes musicales, accès à Internet et télésurveillance.
Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat, nommément les renseignements obligatoires – qu’il doit inclure – et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximums qui peuvent alors être exigés.
