Mis à jour le 20 septembre 2013 à 15h52
Gestion Michel Séguin inc. a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, alors que Laurie-Ann St-Aubin, gérante de cet établissement, a été déclarée coupable par le tribunal d’une infraction à la même loi.
La grande surface bordant l’autoroute 13 s’est vue imposer une amende de 2510 $ pour avoir refusé, à la suite d’une erreur à la caisse, de remettre 10 $ au consommateur, comme le veut la Politique québécoise en pareil cas.
Pour sa part, la gérante devra acquitter une amende de 610 $ pour cette infraction constatée en juin 2010.
L’OPC rappelle que la Politique d’exactitude des prix prévoit que lorsque le prix facturé à la caisse enregistreuse diffère de celui affiché sur l’étiquette apposée sur la tablette, c’est le prix le plus bas qui prévaut.
Toujours selon cette Politique, le commerçant doit, en cas d’erreur, remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de 10 $ ou moins ou lui accorder un rabais de 10 $ sur le prix de détail corrigé du bien, dans le cas où il excède 10 $.
