Mis à jour le 03 novembre 2020 à 08h10
Afin de contrer le travail clandestin, la multiplication de compagnies fictives et fausse facturation, les entreprises et sous-contractants faisant des affaires dans l’entretien d’édifices publics auront de nouvelles obligations à respecter à compter du 1er janvier prochain.
Environ 14 000 entreprises seront touchées par ces nouvelles exigences, précise Revenu Québec via communiqué.
Les entreprises qui recourent à des sous-contractants, devront obtenir de ces derniers une attestation de Revenu Québec valide indiquant qu’ils respectent leurs obligations fiscales.
Cette obligation s’appliquera à toute compagnie titulaire d’un certificat d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ).
Nombreux lieux publics
Ces exigences concernent les travaux d’entretien visés par les décrets sur le personnel d’entretien d’édifices publics au Québec.
Ceux-ci couvrent, entre autres, les établissements de santé, garderies et écoles, hôtels et restaurants ainsi que les immeubles de bureaux.
Les entreprises d’entretien devront obtenir une copie de l’attestation de tout sous-contractant avec lequel elles ont un contrat à durée indéterminée, ou encore un ou des contrats à durée déterminée qui totalisent 10 000 $ ou plus dans une année.
Elles devront aussi s’assurer que l’attestation est valide et en vérifier l’authenticité.
De plus, elles devront par la suite déclarer le total des montants facturés par chaque sous-contractant.
Si un contrat est en cours le 1er janvier 2021, elles devront s’assurer que l’attestation est valide et en vérifier l’authenticité au plus tard à cette date.
Sous-contractants
Les sous-contractants auront l’obligation de détenir une attestation valide de Revenu Québec.
Il leur sera possible de la renouveler automatiquement, à condition qu’ils respectent toujours leurs obligations fiscales.
De plus, ils devront en remettre une copie valide à l’entreprise d’entretien avec laquelle ils ont conclu un contrat.
Si un contrat est en cours le 1er janvier 2021, ils devront obtenir une attestation et lui en remettre une copie au plus tard à cette date.
Ces obligations devront être respectées tout au long de la période des travaux d’entretien prévue au contrat entre les entreprises d’entretien et leurs sous-contractants.
Possible maintenant
Bien que ces nouvelles obligations n’entrent en vigueur que le 1er janvier, les entreprises concernées par ce changement ont tout avantage à prendre de l’avance, indique Revenu Québec dans son communiqué.
Elles peuvent obtenir leur attestation sur le site de Revenu Québec dès aujourd’hui si elles remplissent les conditions de délivrance.
Les entreprises d’entretien qui voudront vérifier l’authenticité des attestations de leurs sous-contractants pourront le faire à compter du 7 décembre.
