Mis à jour le 01 août 2022 à 15h40
Le ministre du Travail, Seamus O’Reagan, a annoncé que le projet de règlement qui appuiera la mise en œuvre de congés de maladie payés pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale est disponible en ligne afin de recueillir des commentaires.
Pour concrétiser le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé de maladie payé), les employeurs et leurs représentants, syndicats, travailleurs et autres intervenants clés sont invités à fournir leur rétroaction d’ici le 15 août 2022.
Ceux-ci pourront développer sur les divers éléments des nouvelles dispositions, notamment le taux de salaire normal des employés non rémunérés par heure complétée ou qui ont un horaire de travail irrégulier.
L’admissibilité aux congés de maladie payés pour les travailleurs qui sont au service de plusieurs employeurs et le mécanisme d’application et promotion de la conformité aux nouvelles dispositions sont également à discuter.
Après la période de consultation, le Règlement sera finalisé et publié à l’automne. De plus, il est prévu que ce dernier entre en vigueur le 1er décembre 2022, en même temps que la Loi.
Protection contre l’intimidation
Le gouvernement fédéral souhaite, avec les modifications au Code criminel, créer «une nouvelle infraction d’intimidation pour protéger les travailleurs de la santé et les personnes cherchant à recevoir des services de santé», précise-t-on dans un communiqué.
Cela signifie que les personnes qui ont l’intention d’utiliser la peur pour empêcher un travailleur de la santé d’effectuer son travail ou une personne de recevoir des services de santé pourraient être accusées de la nouvelle infraction proposée.
Si une personne est reconnue coupable, celle-ci pourrait être passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
En outre, une autre infraction précise serait mise en place pour interdire toute entrave d’accès à une personne aux établissements de santé.
Des peines plus sévères seraient également données aux contrevenants. (J.B./IJL)
