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Société

Tribunal du logement: demande conjointes maintenant possibles en RPA

L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 24 mars, le projet de loi omnibus 67 qui permet dorénavant à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés (RPA) d’adresser une demande conjointe au Tribunal administratif du logement.

Une demande conjointe peut être ouverte pour deux raisons : obtenir une diminution de loyer pour des services non rendus inclus dans le bail ou faire constater la nullité de clauses au bail qui vont à l’encontre du Code civil.

Pour chacune de ces demandes, le Tribunal pourra, s’il le juge pertinent, obliger le propriétaire à informer les autres locataires de la résidence afin qu’ils puissent se joindre au dossier s’ils le souhaitent.

Selon la branche Laval-Laurentides de l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, il s’agit d’une excellente nouvelle pour les résidents des RPA qui cherchent actuellement à se faire rembourser ou à obtenir une diminution de loyer pour les services non rendus depuis le début de la pandémie.

«Nous sommes heureux de constater qu’un moyen facilitant a été mis en place, assure le regroupement par communiqué. Nous espérons que des demandes conjointes pourront également être utilisées dans le cas des hausses de loyers dans les RPA.»

L’AQDR Laval-Laurentides ajoute que les résidents qui le souhaitent peuvent être assistés par des organismes communautaires à qui un mandat d’assistance a été confié par le gouvernement. Pour le secteur lavallois, il s’agit de DIRA-Laval. (N.P./IJL)

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