Mis à jour le 14 novembre 2014 à 15h16
Le 20 octobre dernier, les résidents des 3 tours, situées dans Chomedey, ont été estomaqués en lisant un avis leur annonçant que le stationnement extérieur, offert gratuitement depuis des lustres, leur coûterait dorénavant 65 $ par mois, par voiture.
Un délai de 10 jours leur a été donné pour réserver un espace payant sans aucune autre alternative possible. De plus, aucun formulaire additionnel ou annexe au bail n’a été signé en lien avec ce montant qui leur est imposé depuis le 1er novembre.
Personnes âgées
«On n’a pas arrêté de recevoir des appels depuis les deux dernières semaines», indique Gilles Fournier, intervenant et bénévole à DIRA-Laval, un organisme venant en aide aux aînés victimes d’abus et de maltraitance.
Il précise que la majorité des résidents de ces tours sont des personnes âgées, même si ces immeubles ne sont pas considérés comme des résidences pour aînés. Il cite en exemple un autre immeuble locatif, soit le Domaine des Forges, où l’on retrouve toujours plusieurs dizaines de cases de stationnements non payants. Du jamais vu à Laval, selon les intervenants de l’organisme communautaire, qui accompagnent les personnes dans leurs démarches pour obtenir justice.
Environ 2000 résidents habitent dans ces 3 tours. Plusieurs s’apprêtent à envoyer une mise en demeure aux responsables de Capreit, la firme propriétaire de ces immeubles, basée à Toronto. Si elle ne se rétracte pas, ces personnes entreprendront des démarches auprès de la Régie du logement.
Droit acquis?
Les résidents visés par ces nouvelles mesures n’ont rien signé dans leur bail au sujet de l’utilisation du stationnement gratuitement. Le Courrier Laval confirme, à la lecture d’une copie d’un locataire, qu’aucune clause ne mentionne ce service.
Gilles Fournier indique que ces cases seraient une sorte de droit acquis.
«Ça fait presque 50 ans que ce stationnement n’est pas payant, soulève-t-il. Et voici que maintenant, on s’arroge ce droit-là. Les gens se sentent forcés et obligés par des moyens drastiques. C’est une modification abusive. On passe par-dessus les us et coutumes. Ce n’est pas un citoyen corporatif très correct.»
Seuls les résidents voulant bénéficier du stationnement intérieur doivent payer 75 $, après avoir préalablement signé une annexe à leur bail, qui détaille la liste de services moyennant des coûts supplémentaires.
L’hiver
Les résidents appréhendent mal la période des Fêtes, alors qu’ils s’apprêtent à recevoir leurs proches. Des espaces de stationnement seraient réservés aux visiteurs au taux de 1 $ de l’heure, pour un maximum de 5 $ par jour. La popote roulante, ceux qui prodiguent des soins à domicile et même les proches aidants de certains résidents âgés, entre autres, devront payer pour venir les assister, s’indigne DIRA-Laval.
Par ailleurs, les numéros attribués pour chaque espace viennent d’être peints sur l’asphalte. L’hiver, ceux-ci ne seront plus visibles, ce qui augmente le risque d’être remorqué, appréhendent certains résidents.
Les nouvelles cases de stationnement louées sont gérées par une firme externe, dont le siège social se situe à Toronto, selon ses propres règlements affichés à l’entrée sur des panneaux. Nous avons tenté à plusieurs reprises de communiquer avec Tom Schwartz, la seule personne de la compagnie Capreit autorisée à répondre aux médias. Celui-ci ne nous a pas rappelés avant l’heure de tombée du journal.
Au juge de trancher
Selon l’article 1942 du Code civil du Québec, toute modification au bail doit être signalée dans les délais prescrits par la loi, c’est-à-dire entre trois et six mois avant la fin de celui-ci. Mais qu’en est-il lorsqu’il n’y a aucune clause sur ce que l’on ajoute? «Ce sera au juge de déterminer si, oui ou non, l’espace de stationnement fait partie du bail, explique Denis Miron, porte-parole de la Régie du logement. Il devra le faire en fonction de la preuve qui lui sera soumise. Ça reste à sa discrétion, selon les éléments de preuve.»
Extrait de la lettre d’avis reçue le 20 octobre (telle quelle)
«Suite à des commentaires que nous avons reçus des résidents concernant l’utilisation abusive des espaces du stationnement extérieur par des visiteurs et/ou des propriétaires de voitures qui ne résident pas dans nos immeubles ou par ceux qui se servent de ces espaces comme «entrepôt de voiture», nous avons pris l’initiative de convertir les stationnements extérieurs en stationnements payants à compter du 1er novembre 2014. […]
Une gestion professionnelle du stationnement permettra ainsi de limiter les inconvénients de l’utilisation inappropriée des espaces de stationnement et le stationnement sera plus accessible puisque des espaces seront toujours disponibles. Des patrouilles faites par une entreprise externe pourront assurer que les voitures sont stationnées aux endroits permis. […]
Les espaces disponibles seront offerts sur la base «premier arrivé, premier servis».»
