Depuis le 19 octobre, les PME dont les transactions ne dépassent pas 300 000$ en ventes annuelles avec Visa et 175 000$ avec Mastercard obtiendront effectivement une réduction des frais pouvant atteindre 27%.

Les PME seront admissibles à un taux d’interchange moyen pour les ventes en magasin de 0,95% et à une réduction de 0,1% sur les frais des transactions électroniques. Selon les estimations de la FCEI, plus de 60% de ses 97 000 membres seront admissibles à cette réduction.

«Nous sommes très heureux du travail du gouvernement dans ce dossier, souligne Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales à la FCEI, par communiqué. Cette entente est si importante pour les PME. Les entreprises admissibles devraient économiser entre 300$ et 400$ par tranche de 100 000$ en ventes avec Visa et 200$ par tranche de 100 000$ en ventes annuelles avec Mastercard.»

Stripe ne suit pas le mouvement

Dans une récente déclaration, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il s’attend à ce que tous les membres de l’industrie des cartes de crédit, y compris les acquéreurs, fassent profiter directement les PME de ces économies.

Toutefois, Stripe, une plateforme multinationale de traitement des paiements en ligne, a déclaré publiquement sur son site Web que ses tarifs resteront inchangés. L’entreprise fournit des services à plusieurs milliers de PME, notamment dans le cadre de ses partenariats avec Shopify, Lightspeed et FreshBooks.

«Cela signifie que Stripe ne compte pas transférer les économies réalisées aux petits commerçants, déplore M. Guénette. C’est extrêmement décevant de voir une grande entreprise adopter cette approche. Ainsi, les PME ne bénéficieront pas pleinement des économies réalisées. Nous nous attendons à ce que Stripe fasse sa part et nous nous battrons pour qu’elle revienne sur sa décision.»

Services aux commerçants Chase, Global Payments Inc., Solutions Moneris, Square Inc. et TD Solutions aux commerçants ont déjà déclaré publiquement qu’ils transféreront les économies réalisées aux entreprises. À l’inverse, aucune annonce n’a été faite par Elavon, Fiserv, Nuvei, Fiducie Peoples et PSP Services Inc.

«Nous surveillerons tous les acquéreurs afin de nous assurer qu’ils transfèrent la totalité des économies réalisées aux PME. La FCEI demande à tous ses membres et à toutes les PME de l’avertir si ce n’est pas le cas», conclut Jasmin Guénette. (N.P.)

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Celles-ci permettront de réduire les frais d’interchange pour les transaction en magasin des consommateurs canadiens à un taux annuel pondéré de 0,95%. On prévoit aussi une réduction de 10 points de base des frais d’interchange pour les transaction en ligne, ce qui se traduira par des réductions pouvant atteindre 7%.

Les nouveaux taux convenus entreront en vigueur à l’automne 2024.

Les petites entreprises dont le volume de ventes annuelles par carte Visa est inférieur à 300 000$ seront admissibles aux frais d’interchange réduits de Visa, et celles dont le volume de ventes annuelles par carte Mastercard est inférieur à 175 000$, aux frais d’interchange réduits de Mastercard.

L’entente inclut également un accès gratuit à des ressources en ligne de protection contre la fraude et de cybersécurité pour aider les entreprises à accroître leurs ventes en ligne tout en prévenant la fraude et les rétro-facturations.

«Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les petites entreprises, qui économiseront globalement environ un milliard de dollars au cours des cinq prochaines années, note Rechie Valdez, ministre de la Petite Entreprise, par communiqué. La réduction de coûts permettra à ces entreprises d’investir davantage dans leurs affaires et leur croissance, et favorisera leur réussite dans l’immédiat et dans l’avenir.»

Par ailleurs, ces ententes protègent les points de récompense offerts aux consommateurs par les grandes banques canadiennes.

Notons aussi que les organismes à but non lucratif dont le volume de transactions est inférieur à ces seuils pourront également profiter de taux réduits. (N.P.)

Défendant les intérêts de ses quelque 100 000 membres, le plus grand regroupement de PME au pays a d’emblée salué la réduction des frais de transaction par carte de crédit pour les commerçants, mais s’est dit aussi déçu du manque de mesures visant à alléger les dettes pandémiques des PME.

«La victoire la plus importante de ce budget est l’entente qui a été conclue avec Visa et Mastercard, a déclaré par voie de communiqué le vice-président des affaires nationales à la FCEI, Jasmin Guénette. Une réduction pouvant s’élever jusqu’à 27 %, telle qu’annoncée dans le budget, est importante, mais il va falloir attendre encore un peu avant d’avoir une idée du nombre de PME qui pourront bénéficier de cette réduction». M. Guénette est également ravi que cette baisse des frais puisse aussi s’appliquer à d’autres cartes, comme celle d’American Express.

Compte d’urgence

Quant aux mesures espérées pour l’allègement des dettes pandémiques, qui se chiffrent en moyenne à 105 000 $ par PME, la déception est vive à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

«Le report de la date limite de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est absolument nécessaire et demeurera l’une de nos priorités durant les semaines à venir», affirme Jasmin Guénette. Il rappelle que la date butoir pour rembourser les prêts sans intérêt est le 31 décembre prochain, faute de quoi les PME perdront la portion subvention et devront payer des intérêts. Cette situation touche plus de la moitié de ses membres.

Autres bons et moins bons coups

Du côté des bons coups, la FCEI souligne notamment le gel des cotisations à l’assurance-emploi et les nouvelles mesures proposées pour faciliter l’achat des PME par les employés, faisant valoir que 7 propriétaires de PME sur 10 prévoient prendre leur retraite d’ici les 10 prochaines années.

À l’inverse, la Fédération déplore le déficit de 40 G$ pour l’exercice à venir et l’abandon de la cible en vue d’un retour à l’équilibre budgétaire avec pour résultat que le «service de la dette atteindra 50 milliards de dollars en 2027-2028».

Idem pour la taxe carbone dont la FCEI aurait souhaité un gel. «L’augmentation prévue le 1er avril ne fera qu’accentuer l’iniquité du système qui lui a permis de percevoir des milliards de revenus en ne remettant qu’une fraction de 1 % des fonds aux PME sous forme de rabais ou de réductions d’impôt», termine Jasmin Guénette.

Économie propre

L’enveloppe de 80 G$ sur un horizon de 10 ans dans les technologies vertes a été bien accueillie par Manufacturiers et Exportateurs du Québec (MEQ), qui «salue l’instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et celui à l’investissement dans la fabrication de technologies propres».

Par voie de communiqué, la présidente-directrice générale de MEQ, Véronique Proulx, précise qu’«il faut toutefois s’assurer de bien soutenir et accompagner les entreprises, principalement les PME, de tous les secteurs d’activité, afin qu’elles puissent pleinement tirer profit des opportunités liées à l’économie propre».

Cela dit, le regroupement de quelque 1100 manufacturiers québécois aurait souhaité, entre autres mesures, une aide directe versée sous forme de subventions «comme c’est le cas actuellement aux États-Unis».

Chaîne d’approvisionnement

Par ailleurs, MEQ accueille favorablement les mesures proposées pour renforcer la chaîne d’approvisionnement, notamment celle visant la mise en place d’un bureau des chaînes d’approvisionnement des transports. L’organisme rappelle avoir appuyé, l’automne dernier, les recommandations formulées par le Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement mis sur pied par le ministère des Transports afin d’en améliorer la fiabilité et de la rendre plus résiliente.

Afin de reconnaître leurs immenses sacrifices, le Canada leur offre des voies vers la résidence permanente.

Au nom de Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, les députées Salma Zahid et Rechie Valdez ont annoncé le 10 février la réduction de l’expérience de travail au Canada requise pour qu’un aide familial soit admissible à la résidence permanente en la faisant passer de 24 mois à 12 mois.

«Les aides familiaux constituent une option importante pour les familles au Canada et jouent un rôle fondamental dans les vies de nombreux enfants qui grandissent, de parents vieillissants et d’autres membres de familles qui ont besoin de soins spécialisés, témoigne le ministre Fraser, par voie de communiqué. En réduisant l’expérience de travail requise au Canada à un an, un nombre plus important de demandeurs et de membres de leurs familles deviendront plus rapidement admissibles à la transition vers la résidence permanente, ce qui signifie qu’ils pourront s’installer et commencer le prochain chapitre de leur vie ici au Canada.»

Résidence permanente

De plus, certaines places dans le cadre des voies d’accès actuelles pour les aides familiaux ont été réservées à ceux qui ont déjà de l’expérience de travail au Canada à partir d’un permis de travail antérieur, afin qu’ils puissent présenter une demande de résidence permanente.

Le changement entrera en vigueur le 30 avril et sera rétroactif pour les aides familiaux qui ont déjà présenté une demande.

Ainsi, les aides familiaux et leurs familles bénéficieront d’une voie plus rapide vers la résidence permanente et d’un établissement réussi au Canada.

En réduisant la durée de l’expérience requise au Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’attend à améliorer les délais de traitement et les demandes. Cette mise à jour profiterait à environ 90% des demandes actuellement en traitement, un avantage pour les aides familiaux qui commencent à assumer leur rôle et ceux qui fournissent déjà des soins au Canada.

«Les aides familiaux sont indispensables pour aider les familles canadiennes et c’est un honneur pour nous de leur offrir une voie plus rapide vers la résidence permanente et l’intégration prospère au Canada, de dire la députée Zahid, via communiqué. La diminution de l’expérience de travail requise et les voies réservées vers la résidence permanente permettent de reconnaitre les sacrifices que font les aides familiaux et la valeur de leur travail pour la société canadienne.»

Des travaux sont en cours sur l’avenir des programmes destinés aux aides familiaux afin de planifier les prochaines étapes après la fin des programmes pilotes en juin 2024. (C.P./IJL)