Le Commissariat aux langues officielles reçoit de nombreuses plaintes portant sur l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.

Ce dernier vise à garantir que les exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale sont établies de manière objective.

C’est d’ailleurs en raison de l’absence de changements pour remédier à ce problème systémique et de l’importance d’avoir une fonction publique fédérale qui possède les compétences nécessaires pour assurer le respect et la promotion des deux langues officielles partout au pays que le commissaire a publié, en novembre 2020, un rapport contenant une analyse approfondie de la situation.

Mise en œuvre

Malheureusement, la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi continue d’être, encore aujourd’hui, un problème répandu au sein de la fonction publique fédérale se reflétant dans un nombre d’incidents répétitifs qui touchent de nombreuses institutions fédérales.

Ces incidents ont une incidence sur la prestation de services au public ainsi que sur le respect des droits en matière de langue de travail du personnel de la fonction publique.

Année après année, le commissaire constate le faible taux de mise en œuvre des recommandations contenues dans ses différents rapports d’enquête.

Bien que les enquêtes soient un élément crucial du processus visant à assurer que les institutions fédérales se conforment à leurs obligations linguistiques, elles ne peuvent à elles seules résoudre le problème systémique entourant la désignation linguistique des postes.

« Il est impératif que les institutions fédérales reconnaissent leur rôle et leurs responsabilités et prennent des mesures concrètes afin de s’assurer d’établir les exigences linguistiques des postes de manière objective, et ce, en tout temps, exprime M Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada, via communiqué. Sans l’adoption de mesures axées sur les causes profondes des manquements à l’article 91 de la Loi, ce problème systémique perdurera. »

Suivi

Un suivi des recommandations formulées dans le rapport de novembre 2020, lesquelles venaient à échéance en novembre 2022, sera donc entrepris au cours des prochains mois.

Ces recommandations s’adressaient au Conseil du Trésor du Canada et aux administrateurs généraux des institutions fédérales responsables de la mise en œuvre de la Loi.

Bien établir les exigences linguistiques des postes permet d’assurer une prestation de services dans les deux langues officielles, de superviser et de servir adéquatement les employés ainsi que de créer un environnement de travail propice à l’utilisation du français et de l’anglais. (C.P./IJL)

Composé de Linda Cardinal, Frédéric Bérard, Donald Savoie, Pierre-André Blanchard, Ibrahima Diallo, Janice Naymark et Josée Gervais, le comité se penchera «sur la mise en œuvre des nouveaux droits et obligations proposés dans le cadre de la réforme».

Ces spécialistes auront 60 jours pour mettre en place des recommandations, qui permettront de protéger et promouvoir le français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

«La création de ce comité est essentielle au succès de cette démarche, car ces experts nous aideront à bien définir l’approche ainsi que les recours pour faire respecter ces nouveaux droits, tout en tenant compte des besoins et des réalités des entreprises», soutient Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des langues officielles, via communiqué.

Propositions

Dans son document Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, rendu public le 19 février, le gouvernement propose notamment d’accorder aux membres du personnel le droit de travailler en français dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans d’autres régions à forte présence francophone.

De plus, il prévoit obliger l’employeur à communiquer avec ses membres du personnel en français et interdire la discrimination à l’égard de ceux-ci selon le seul motif qu’il ne parle que le français.

En tout, le document présente 56 propositions, dont 33 sont des modifications législatives «qui visent un renforcement des articles de la Loi». (C.R.)