L’infraction concerne l’importation d’assainisseurs d’air liquides de type diffuseurs à roseaux dont la concentration en composés organiques volatils (COV) est supérieure à la limite permise par le Règlement.

Literies Universelles Paga Inc. a été condamnée à payer une amende de 100 000$, ainsi qu’une amende supplémentaire de 66 948,39$ qui correspond à l’évaluation du coût des biens importés, soit les diffuseurs à roseaux.

Le montant total sera versé au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

Limites largement dépassées

En 2025, dans le cadre d’inspections dans un magasin de vente au détail, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont échantillonné des diffuseurs à roseaux.

L’analyse en laboratoire des échantillons prélevés a révélé une concentration de COV entre 32,5% et 93,7%, alors que la limite permise pour ce type de produit est de 18%.

Le travail des agents a permis d’établir que ces produits qui étaient offerts dans des magasins de vente au détail avaient été importés en juillet 2024 par Literies Universelles Paga Inc., un fournisseur de commerces au détail et de grossistes.

En important un produit appartenant à une catégorie de produits dont la concentration en COV est supérieure à la limite permise par le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits, Literies Universelles Paga Inc. a enfreint le paragraphe 3(1) du Règlement.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Le registre contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions aux lois fédérales sur l’environnement.

Précisions supplémentaires

Les composés organiques volatils sont des substances chimiques organiques qui peuvent s’évaporer dans l’air.

Ils contribuent à la formation d’ozone et d’aérosols organiques, qui sont deux composantes du smog.

Le smog est connu pour avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement.

Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits s’applique aux fabricants et aux importateurs et établit des limites de concentration en composés organiques volatils (COV) pour environ 130 catégories et sous-catégories de produits.

Le Règlement interdit la fabrication et l’importation de produits dont les COV dépassent les limites réglementaires établies pour leur catégorie respective, à moins d’obtenir un permis.

Les types de produits visés comprennent les produits de soins personnels, les produits d’entretien automobile et d’entretien ménager, les adhésifs, les dissolvants d’adhésifs, les produits d’étanchéité et les produits de calfeutrage, et d’autres produits divers.

Les catégories de produits et leur limite de concentration en composés organiques volatils sont listées en annexe du Règlement.

Le Règlement est sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) qui régit diverses questions environnementales telles que la pollution de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et les substances toxiques.

Agents actifs

Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada mènent des inspections et des enquêtes en vertu de la Loi.

Ils veillent à ce que les organisations et les particuliers se conforment aux lois applicables sur la protection de l’environnement.

Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada.

Le Fonds affecte les sommes provenant des amendes, des pénalités, des décisions de justice et des paiements volontaires à des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à le protéger.

Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux causés par l’infraction se sont produits. (B.L.)

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