Les membres admissibles du recours collectif peuvent réclamer jusqu’à 125$ pour chaque atteinte à la protection des données, jusqu’à concurrence de 375$, ou des services de surveillance du crédit pour une période maximale d’un an.

Ils peuvent aussi obtenir un remboursement en espèces des coûts directs jusqu’à concurrence de 25 000$ et jusqu’à concurrence de 25% pour les coûts de services payants comme Yahoo sans publicité ou les services de courriel de qualité supérieure ou les services offerts aux petites entreprises Yahoo ou Aabaco Small Business.

Pour se faire, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de règlement en ligne.

Les résidents canadiens impliqués devront valider qu’ils avaient un compte Yahoo! ou Rogers à tout moment au cours de la période du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

Notons que les montants des réclamations pourraient être réduits si le montant total des réclamations valides dépasse le total des fonds disponibles. Une personne ne présentant pas une demande de règlement n’obtiendra pas d’argent et renonce au droit d’obtenir une compensation financière. (N.P.)

Simple et gratuit

Meta (Facebook et Instagram) bloque vos nouvelles du Courrier Laval, tout comme Google continue de leur faire obstruction, en réponse à la loi C-18.

Pour avoir accès à vos nouvelles et rester ainsi connecté à la source, le Courrier Laval vous invite à télécharger son application. Vous pouvez également vous abonner à l’infolettre hebdomadaire. Vous pourrez ainsi continuer de lire vos nouvelles gratuitement, et ce, en temps réel avec un ratio moindre de publicités. N’oubliez pas d’activer les notifications et de passer le mot à vos proches et contacts!

Apple : https://apple.co/3wsgmKE
Android : https://bit.ly/3uGPo1D
Infolettre : https://courrierlaval.com/infolettre/

Cette autorisation a été accordée au Groupe Montoni qui, en partenariat avec le Fonds immobilier de solidarité FTQ, prévoit mettre en chantier cet automne un premier bâtiment industriel dans la partie la plus au sud de ce terrain hautement stratégique situé au quadrant nord-ouest du carrefour autoroutier 440-15.

«Le Ministère a usé des pouvoirs qui lui sont dévolus afin que l’empiétement dans les milieux humides soit réduit jusqu’à ce que le projet soit jugé acceptable d’un point de vue environnemental», indique dans un échange de courriels le conseiller en communications et porte-parole régional du MELCCFP, Frédéric Fournier.

Compensation

En termes de proportion, c’est un sixième (17 %) de la superficie totale des milieux humides recensés qui sera remblayé moyennant une contribution financière de 623 211,81$.

Cette compensation pour la perte de près d’un hectare de ces précieux écosystèmes a été versée au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, servant à financer des projets de création et de restauration de milieux humides et hydriques.

Quant à la portion appelée à être remblayée, elle «ne touche que très peu aux trois milieux humides du site ayant une valeur écologique élevée», ne manque pas de souligner M. Fournier.

Laissé à l’abandon depuis près de 20 ans, ce site bordant l’autoroute des Laurentides couvre 36 hectares, une superficie équivalant à 50 terrains de soccer essentiellement zonée industrielle. Rappelons qu’un projet domiciliaire se développera dans l’axe du prolongement du boulevard Chomedey dans la partie ouest du site.

À lire également: Le site de l’ancien Ciné-Parc Laval sera développé

Le site de l’ancien Ciné-Parc Laval sera développé

En vigueur depuis le 11 novembre dernier, le nouveau Règlement d’urbanisme a entraîné son lot de changements de zonage à la défaveur de certains propriétaires qui ne peuvent plus disposer de leur terrain comme ils le projetaient.

Les Municipalités ont plein pouvoir en matière d’aménagement du territoire, c’est leur «mission première», a rappelé le maire lors de la dernière séance régulière du conseil municipal, où le sujet a retenu l’attention à la période de questions réservée aux citoyens.

«Évidemment, quand on investit pour acheter un terrain, ça vient avec un risque; c’est un gamble» – le maire Boyer

Le droit acquis reconnu par la loi se limite aux seuls usages des bâtiments existants, en chantier ou en voie de l’être en vertu d’un permis dûment délivré par la Ville avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement de zonage. Pour tous les autres terrains vacants, les propriétaire n’ont aucun recours légal.

Pas sans risque

«Évidemment, quand on investit pour acheter un terrain, ça vient avec un risque; c’est un gamble», a fait remarquer Stéphane Boyer au citoyen qui déplorait que le terrain dont il s’est porté acquéreur en novembre 2021 soit soudainement passé d’un zonage résidentiel unifamilial à un zonage différé. Ce faisant, il n’est plus constructible à court ni à moyen terme.

À l’instar de l’usage, la valeur d’un terrain demeure tributaire des orientations prises par les administrations municipales, fait valoir le premier magistrat.

Par exemple, un lot vacant dans une zone où la hauteur maximale des tours serait revue à la baisse perdrait en valeur. À l’inverse, le maire évoque ceux qui avaient acquis une terre agricole à 10 cents le pied carré dans l’est de Laval et dont la valeur a centuplé le jour où le zonage a changé.

«Je comprends que ça peut être frustrant quand on achète un terrain et qu’un jour le zonage change et […] qu’on ne peut pas construire ce qu’on souhaitait construire au départ, mais ça reste un droit fondamental de la Ville», a-t-il poursuivi.

Zéro compensation

Une heure plus tôt, Alain Boilard, qui possède un lot dans le prolongement de la rue Teasdale dans le quartier Auteuil, expliquait qu’il a dû faire le deuil de son projet d’auto-construction.

«Depuis l’adoption du nouveau CDU, notre terrain est désormais zoné protection, malgré le fait qu’il fasse partie du TOD [Transit-oriented development] près de la gare Sainte-Rose», a-t-il indiqué. À l’époque, le Service de l’ingénierie lui avait confirmé que les études environnementales menées par Québec autorisaient la Ville à ouvrir de nouvelles rues.

«J’aimerais savoir si la Ville a l’intention d’offrir une compensation financière aux propriétaires touchés par le changement de zonage puisqu’on ne peut plus rien faire avec notre terrain acheté de bonne foi pour construire une nouvelle maison?»

Les Municipalités ne compensent pas les propriétaires lésés, lui a répondu le maire. Cela dit, la Ville rachète parfois des terrains lorsque ceux-ci se trouvent dans un milieu naturel d’intérêt, a-t-il enchaîné tout en invitant M. Boilard à prendre contact avec le Bureau municipal des transactions immobilières.

De fait, la présence de milieux humides au nord de la rue Thibault justifierait l’attribution d’un zonage protection. «C’est pour ça qu’on demande de construire sur de plus grands lots, pour laisser plus de place à la nature. La Ville est dans ses droits; on l’a fait dans plusieurs endroits.»

Cette contrainte force les propriétaires de petits lots à vendre à un promoteur ou à racheter leurs voisins afin de respecter les nouvelles dispositions au règlement d’urbanisme.

À lire également: Le Code de l’urbanisme freinerait le développement

Le Code de l’urbanisme freinerait le développement

À lire également: Le CDU en lice pour un prix à l’UMQ

Laval en lice pour un mérite Ovation municipale