Au point 11.40 de l’ordre du jour, les conseillers municipaux avaliseront un paiement de 1,1 million de dollars à l’Agence du revenu du Canada au bénéfice du maire déchu à titre de règlement complet et final dans le dossier judiciaire entendue devant la Cour supérieure en matière civile. Du coup, les élus prendront acte de l’engagement du gouvernement fédéral de verser à Ville de Laval la somme de 1,1 M$ en contre partie de ce paiement, tel que le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, l’annonçait le 21 mai dernier.

Rappel des faits

En 2024, le ministère de la Justice du Canada sommait la Ville de Laval de verser un million de dollars à son ancien maire afin que M. Vaillancourt puisse acquitter l’avis de cotisation qu’il contestait depuis des années, une ordonnance à laquelle ne pouvait se résoudre le maire Stéphane Boyer. Ce dernier jugeait «inacceptable» que les Lavallois aient «à payer l’impôt sur l’argent qui leur a été volé».

À l’assemblée municipale du 10 mars dernier, le maire Boyer avait incidemment déposé une motion demandant formellement à Ottawa de prendre les mesures nécessaires «afin de corriger cette situation injuste et de ne pas imposer par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada, directement ou indirectement, les sommes récupérées dans le dossier impliquant Gilles Vaillancourt». L’affaire avait été mise au jour la veille à la suite d’un reportage de Radio-Canada.

Gilles Vaillancourt a capitulé en 2012 après un règne de 23 ans à la mairie, démissionnant le 9 novembre en pleine disgrâce. Six mois plus tard, jour pour jour, l’UPAC frappait un grand coup, arrêtant M. Vaillancourt et 36 de ses complices en lien avec un réseau organisé et structuré dans l’octroi et le partage de contrats publics. Il fait alors face à une kyrielle d’accusations, dont celle d’avoir été le chef d’une organisation criminelle. Le 1^er décembre 2016, Gilles Vaillancourt plaide coupable à des accusations réduites de complot, abus de confiance et fraude; il écope d’une peine de 6 ans d’emprisonnement. Selon l’entente convenue entre les parties, l’ex-maire rembourse 8,6 M $ à la Ville de Laval, dont plus de 7 M $ en provenance de comptes bancaires suisses.

C’est précisément ce montant, fruit de la corruption qui avait évidemment échappé au fisc, qui se trouvait au cœur du litige.

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L’objectif de la RAC est double, apprend-on dans cette publication datée du lundi 13 avril.

On veut d’abord empêcher les criminels de profiter de l’argent obtenu par le crime.

«En reprenant l’argent et les biens teintés de la criminalité, on réduit les gains des malfaiteurs et on les décourage de poursuivre leurs activités illégales», soutient la SQ.

Second but: redonner à la communauté

«Quand un tribunal confirme que ces biens sont liés au crime, l’argent récupéré est redistribué, explique-t-on. Selon le type de confiscation (civile, criminelle ou fiscale), les sommes peuvent être partagées entre les personnes victimes d’actes criminels, pour les aider à se remettre sur pied; ou des organismes communautaires, en particulier ceux qui travaillent en prévention de la criminalité.»

Peuvent parfois aussi bénéficier de ces sommes les corps policiers ayant participé à l’enquête menant à la confiscation, pour soutenir leur travail dans la lutte contre le crime.

Équipe spécialisée

Le rôle de l’équipe spécialisée en récupération des actifs criminels est d’aider les patrouilleurs et enquêteurs quand un dossier pourrait permettre de saisir, bloquer ou confisquer des biens liés au crime.

Il peut s’agir, par exemple, de véhicules, sommes d’argent, terrains, comptes bancaires, d’immeubles obtenus ou utilisés dans des activités illégales.

L’équipe accompagne les policiers pour repérer ces possibilités dans leurs enquêtes et les soutenir dans les démarches.

Le recours à la RAC est envisagé dans une foule de dossiers: trafic de stupéfiants, culture illégale de cannabis ou de tabac, fraude, cruauté animale, exploitation sexuelle, crime organisé, etc.

«Le but premier des criminels, c’est de s’enrichir, explique le lieutenant Danny Laflamme, via communiqué. Ils veulent augmenter leur train de vie et se procurer des biens. En réussissant à récupérer des actifs criminels lors de nos enquêtes, nous réalisons encore plus notre mandat. Nous leur mettons des bâtons dans les roues et démontrons que le crime ne paie pas!»

Collaboration

En récupération des actifs criminels, il y a beaucoup de partenaires: les corps de police, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le Procureur général civil dans le cadre de dossiers en confiscation civile, l’Autorité des marchés financiers, Revenu Québec, l’Agence du Revenu du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, etc.

Ces actions pour récupérer les biens liés au crime exigent beaucoup de travail de la part des policiers et de leurs partenaires, mais leur impact dissuasif vaut largement l’effort, argue également la SQ dans son analyse.

Pour s’inspirer mutuellement et partager des pratiques porteuses, 250 personnes se sont récemment réunies pour une journée entièrement consacrée à la RAC.

Deux dossiers

La SQ a présenté deux dossiers liés à la RAC.

Fraudeur en série: un individu et ses complices passent près de 800 commandes frauduleuses en ligne en plus de dérober des terminaux de point de vente (TPV) à des commerçants.

Les enquêteurs ont misé sur du renseignement pour découvrir l’organigramme du groupe criminel et remonter toutes les pistes.

Une résidence, des bijoux et autres objets luxueux ont été récupérés à titre de biens infractionnels et produits de la criminalité confisqués.

Trafic de cocaïne: un policier patrouilleur initie une enquête en matière de trafic de stupéfiants.

Cette intervention permet de saisir une importante quantité de cocaïne, une somme d’argent ainsi que le véhicule du suspect.

La résidence de ce dernier a également été bloquée.

La confiscation de tous les items a été ordonnée le mois dernier par le tribunal. (B.L.)

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Exceptionnellement, cette proposition sera débattue séance tenante dans la foulée de l’étonnante révélation, hier par Radio-Canada, que Laval devait verser à M. Vaillancourt un peu plus d’un million de dollars. Cette somme représente 14 % des quelque 7 M$ qu’il a restitués à la Ville en 2016 après avoir plaidé coupable à des accusations réduites de complot, abus de confiance et fraude au terme de longues négociations.

Ce pactole, fruit de la corruption que le maire déchu avait caché dans des comptes bancaires en Suisse il y a plus de 30 ans, avait évidemment échappé au fisc.

Décret de remise

En clair, sous l’impulsion du maire Boyer, le conseil municipal demandera au gouvernement Carney «d’intervenir rapidement afin de corriger cette situation injuste et de ne pas imposer par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada, directement ou indirectement, les sommes récupérées dans le dossier impliquant Gilles Vaillancourt».

On réclame ainsi un décret de remise comme l’avait fait en 2016 Québec alors que le gouvernement Couillard avait accepté de remettre à la Ville de Laval la somme de 1,8 M$ que Revenu Québec était en droit d’exiger sur les 7 M$ détournés à l’époque.

L’administration Boyer plaide l’intérêt public, estimant «moralement inacceptable que des sommes destinées à soutenir les populations vulnérables de Laval soient redirigées vers le gouvernement fédéral en raison d’une situation découlant d’actes de corruption dont les citoyens ont été les victimes».

Faut-il rappeler qu’en 2017, la Ville a créé un fonds de 10 M$ à même les sommes récupérées de la corruption qui, depuis 10 ans, redistribue 600 000 $ par année au profit d’initiatives pour les jeunes défavorisés.

Un appel du ministre du Revenu

À la Chambre des communes, hier, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a déclaré avoir appelé, le matin même, le maire de Laval et convoqué le commissaire de l’Agence du revenu du Canada. «[…] nous travaillons main dans la main à trouver une solution qui sera dans l’intérêt des Lavallois», a-t-il dit alors qu’il était questionné par le député conservateur Gérard Deltell.

Celui-ci reprochait au ministre Champagne d’avoir attendu que Radio-Canada mette au jour cette histoire «épouvantable» pour réagir, déplorant qu’il ait fait la sourde oreille aux revendications du maire Boyer jusqu’à ce jour.

«C’est une question sérieuse dans un enjeu complexe», s’est défendu le ministre.

Déjà deux ans

Mine de rien, ce dossier traîne depuis longtemps.

Il y a bientôt deux ans, en juin 2024, le ministère de la Justice du Canada sommait la Ville de Laval de verser «sans plus de délai» un million de dollars à son ancien maire pour que M. Vaillancourt puisse acquitter l’avis de cotisation qu’il contestait depuis des années.

À ce jour, les représentations du maire Boyer et de l’administration municipale auprès de l’ex-ministre du Revenu national Diane Lebouthillier et de François-Philippe Champagne, qui occupe le poste depuis le mois de mai 2025, n’ont rien donné.

«Le maire et le ministre Champagne se sont entretenus brièvement hier matin à la suite de la sortie du reportage de Thomas Gerbet [sur le site de Radio-Canada], indique dans un échange de courriels Gabrielle Brais Harvey, directrice des communications au cabinet du maire Stéphane Boyer. [Ce dernier] salue cette ouverture et souhaite maintenant que le dossier puisse être réglé formellement, compte tenu des représentations politiques qui ont été faites au cours des deux dernières années».

À lire également:

Gilles Vaillancourt met en demeure la Ville de Laval de lui verser un million de dollars

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Une réclamation soutenue par l’Agence du revenu du Canada (ARC), révèle aujourd’hui Radio-Canada. On apprend que le fisc force la Ville à se rendre à la demande de son ancien maire corrompu.

Ce dernier avait caché dans des comptes bancaires suisses ces millions de dollars détournés à l’époque où la corruption et la collusion étaient érigées en système à l’Hôtel de Ville.

Au cabinet du maire Stéphane Boyer, on rapporte que M. Vaillancourt, qui contestait depuis des années les avis de cotisation du fisc fédéral, s’est tourné vers la Ville l’été dernier pour qu’elle lui verse la somme exigée.

Inacceptable

«Les Lavallois et Lavalloises ont déjà payé le lourd prix de cette fraude, a réagi le maire Boyer dans une déclaration officielle transmise par courriel. Il serait inacceptable qu’ils soient aujourd’hui appelés à payer aussi l’impôt sur l’argent qui leur a été volé.»

Le premier magistrat ajoute: «Il existe un pouvoir discrétionnaire pour corriger ce type de situation exceptionnelle. Nous demandons au gouvernement fédéral d’exercer ce jugement, comme l’a fait le gouvernement du Québec en 2016. Je me vois très mal faire un chèque à M. Vaillancourt, il faut être du bon côté de l’histoire.»

Trois semaines après que Gilles Vaillancourt a pris le chemin de la prison le 1er décembre 2016, le ministre québécois des Finances et président du Conseil du trésor d’alors, Carlos Leitão, annonçait que son gouvernement remettrait à la Ville de Laval les sommes dues à Revenu Québec en lien avec les fonds publics détournés, puis retournés par l’ancien maire. Ce montant se chiffrait alors à 1,8 M$.

À l’époque, M. Leitão justifiait cette décision par souci «d’équité envers les citoyens de Laval […] les principales victimes dans ce dossier».

L’ironie du sort veut que Carlos Leitão, qui avait quitté la politique en 2022, est aujourd’hui le député de la circonscription Marc-Aurèle-Fortin – couvrant le centre-nord de Laval – dans le gouvernement fédéral de Mark Carney.

Si à ce jour les démarches menées tant auprès de l’Agence du revenu du Canada que des titulaires du ministère du Revenu national (l’ex-ministre Diane Lebouthillier et le titulaire actuel François-Philippe Champagne) ont été vaines, le cabinet du maire dit poursuivre ses représentations à Ottawa. En clair, on exhorte le gouvernement d’adopter un décret similaire à celui promulgué par Québec, en 2016, pour radier l’avis de cotisation et ainsi renoncer au recouvrement d’impôt sur ces millions de dollars qui avaient été dérobés aux Lavallois.

Au profit des moins bien nantis

Pendant que Gilles Vaillancourt purgeait une peine de 6 ans d’emprisonnement (il allait quitter sa cellule au sixième de sa peine à la faveur d’un foyer de transition avant d’obtenir sa libération conditionnelle totale en décembre 2018), l’administration de l’ancien maire Marc Demers avait créé en juin 2017 le Fonds Place-du-Souvenir, constitué de 10 M$ alors récupérés auprès de corrupteurs et corrompus. Depuis, chaque année, le fruit des intérêts permet de financer à coups de centaines de milliers de dollars des projets destinés aux jeunes issus de milieux défavorisés de Laval.

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La plupart des Canadiennes et Canadiens, de nos jours, font leurs impôts en ligne.

La production des déclarations de revenus en ligne est plus populaire que vous le pensez

Si vous faites maintenant vos impôts en ligne, vous n’êtes pas seul. En fait, 93 % de la population canadienne ont fait leurs impôts en ligne l’an dernier.

En plus de permettre un traitement plus rapide de votre déclaration de revenus, cette méthode peut être plus simple et comporte moins de risques d’erreurs.

La population canadienne passe de plus en plus au numérique pour faire leurs impôts

En réponse à la popularité des déclarations de revenus en ligne, l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’envoie plus proactivement sa trousse d’impôt en format papier aux personnes ayant auparavant fait leurs impôts sur papier.

Cela ne signifie pas qu’elle n’est plus offerte : vous pouvez quand même obtenir la trousse d’impôt et ses annexes en format papier en la commandant en ligne ou par téléphone, ou en la téléchargeant et en l’imprimant vous-même.

Les services numériques continuent de s’améliorer

Lorsqu’ils font leurs impôts en ligne, les Canadiennes et Canadiens sont parfois frustrés parce qu’ils ne trouvent pas certains renseignements, ou parce qu’ils ont oublié leur mot de passe et que l’accès à leur compte a été verrouillé par l’Agence.

Cette année, des améliorations ont été apportées pour aider à régler ces problèmes et plus encore:

• certaines pages Web ont été optimisées et fournissent des renseignements clairs sur des sujets comme l’allocation canadienne pour enfants, le compte d’épargne libre d’impôt et l’inscription d’une entreprise;
• un processus plus simple a été établi pour vous permettre de récupérer l’accès à votre compte s’il a été verrouillé ou si vous avez oublié vos renseignements d’ouverture de session, sans que vous deviez appeler l’Agence;
• l’accès à Déclarer simplement, un service sûr offert aux Canadiennes et Canadiens à faible revenu ayant une situation fiscale simple, a été élargi.

Avec ces nouveaux processus plus simples et un meilleur accès à des outils fiscaux conviviaux, il n’est pas surprenant que les Canadiennes et Canadiens préfèrent faire leurs impôts en ligne.

Pour en savoir plus sur la production des déclarations de revenus en ligne, allez à canada.ca/impots-quoi-neuf.

(Source: L’Édition Nouvelles)

Ils ont également été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour.

Les deux personnes visées sont Ghansham Vania et Davinder Vania. Ceux-ci étaient les seuls administrateurs et dirigeants de l’entreprise Team Lease qui offrait des services de main-d’œuvre temporaires à des entreprises de la région du Grand Toronto.

Ghansham Vania devra payer une amende 450 000 $, contre 500 000$ pour Davinder Vania.

Une enquête de l’ARC a révélé qu’ils utilisaient les fonds de l’entreprise à des fins personnelles, les ayant détourné vers 31 comptes bancaires personnels détenus à leur nom ou aux noms de membres de leur famille. Une partie de cet argent a été reliée à l’achat de propriétés à leurs noms en Ontario et en Floride, aux États-Unis.

Ces fonds étaient des avantages imposables et des revenus obtenus grâce à Team Lease, mais qui n’ont pas été déclarés dans les déclarations de revenus des particuliers.

Ils ont ainsi sous-déclaré respectivement plus de 1,3 million et 1,5 million de dollars dans leurs déclarations de revenus des particuliers pour les années 2013 à 2016. Ce faisant, Ghansham Vania a éludé un total de 394 103$ en impôt fédéral sur le revenu et Davinder Vania, un total de 452 784$.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

Pas un cas unique

L’Agence du revenu du Canada rappelle que «falsifier des registres ou des déclarations, dissimuler des revenus ou gonfler des dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par les tribunaux, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire».

Du 1^er avril 2020 au 31 mars 2025, les tribunaux ont reconnu coupable et condamné 106 contribuables pour avoir ou essayé d’éluder des paiements totalisant plus de 39 millions de dollars en impôt fédéral. En date du 31 mars 2025, ces contribuables ont été condamnés à des amendes totalisant 24,5 millions de dollars, et 49 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement totalisant plus de 98 ans.

En plus des amendes et des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l’ARC. (N.P.)

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Plus précisément, il a plaidé coupable, le 10 décembre, au palais de justice de Montréal, à trois chefs d’accusation pour avoir fait de fausses déclarations dans une déclaration de revenus, ainsi qu’à un chef d’accusation d’évasion fiscale.

L’amende représente l’équivalent de 100% des impôts éludés.

Contexte

Une enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Elian, dentiste exploitant la Clinique Dentaire Hanna Elian au Centre Rockland à Mont-Royal, avait omis de déclarer un total de 1 188 870$ de revenus professionnels pour les années d’imposition 2015, 2016 et 2017.

Trois dentistes indépendants travaillant à sa clinique lui versaient des quotes-parts en échange de l’utilisation des locaux, de l’équipement, des fournitures et du personnel de la clinique.

Alors que certains de ces paiements étaient déposés dans le compte bancaire de la clinique et déclarés, les paiements par chèque de deux dentistes ont été versés dans le compte bancaire personnel de M. Elian et n’ont pas été déclarés.

En omettant de déclarer ces revenus dans ses déclarations, M. Elian a ainsi éludé 313 262$ en impôt fédéral sur le revenu, montant qui sera désormais remboursé.

Pas un cas unique

L’ARC rappelle que falsifier des registres ou des déclarations, dissimuler des revenus ou gonfler des dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par les tribunaux, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire.

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2025, les tribunaux ont reconnu coupable et condamné 106 contribuables pour avoir éludé ou tenté d’éluder des paiements totalisant plus de 39 millions de dollars en impôt fédéral. En date du 31 mars 2025, ces contribuables ont été condamnés à des amendes totalisant 24,5 millions de dollars, et 49 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement totalisant plus de 98 ans. (N.P.)

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Pendant cinq mois, ces partenaires ont collaboré dans le but commun de perturber les activités illégales de production et de distribution de fentanyl au Canada.

Cette initiative, appelée la Campagne de lutte contre le fentanyl 2.0 (ou la Campagne 2.0), a été coordonnée par la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO) et a mené à la saisie de 386 kilos de fentanyl et d’importantes quantités d’autres drogues illicites ainsi qu’à 8136 arrestations et accusations.

Résultat

Au cours de cette initiative, plus de 100 organisations canadiennes d’application de la loi ont donc déclaré 8136 arrestations et accusations et la saisie de grandes quantités de drogue et d’autres biens, dont le bilan va comme suit: 386 kg de fentanyl; 270 kg de précurseurs chimiques; l’arrestation pour trafic de fentanyl de 217 personnes qui étaient en liberté sous caution; 13,46 millions de dollars en argent comptant; 5989 kg de cocaïne; 1708 kg de méthamphétamine.

Plusieurs enquêtes qui ont été lancées avant et pendant la Campagne 2.0 sont toujours en cours.

Cette initiative fait suite à la première campagne, qui s’est déroulée du 9 décembre 2024 au 18 janvier 2025 et qui, malgré sa courte durée, a produit des résultats notables.

Déploiement

La Campagne 2.0 s’est déroulée du 20 mai au 31 octobre 2025 et a mobilisé des organisations d’application de la loi d’un peu partout au pays qui ont concentré leurs efforts sur les trafiquants de fentanyl et ciblé les laboratoires clandestins, les réseaux de distribution et les facilitateurs financiers.

La Campagne 2.0 a fait ressortir l’importance des enquêtes sur l’aspect financier du marché illicite du fentanyl, puisqu’elle reposait sur le principe que le démantèlement de l’infrastructure économique du crime organisé est un puissant moyen de dissuasion et un gage de réussite à long terme.

Les organisations membres de la RICCO ont vérifié le respect des conditions de mise en liberté sous caution, fait le suivi des saisies et des accusations et échangé de l’information avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Témoignages

«Les résultats significatifs obtenus grâce aux efforts conjoints des organismes canadiens d’application de la loi et des partenaires clés dans la Campagne de lutte contre le fentanyl 2.0 démontrent notre capacité d’adaptation à chaque étape de la lutte contre le trafic de drogue, d’affirmer Benoît Dubé, directeur général adjoint à la Sûreté du Québec et coprésident de la RICCO, via communiqué. En favorisant la mise en commun des renseignements, pratiques exemplaires et ressources, la RICCO permet aux organismes de faire front commun pour lutter contre les réseaux criminels impliqués dans le trafic de fentanyl et d’autres opioïdes ainsi que leurs collaborateurs et leurs produits illicites.»

«L’objectif de la RICCO est clair: coordonner les démarches visant à détecter les activités du crime organisé, à lutter contre elles et à déstabiliser le crime organisé, de continuer Bonnie Ferguson, commissaire adjointe à la GRC et coprésidente de la RICCO, par voie de communiqué. La collaboration entre les organismes d’application de la loi, les services de renseignement et les partenaires gouvernementaux canadiens est essentielle pour la sécurité de nos collectivités. Les résultats annoncés aujourd’hui témoignent de la ténacité d’innombrables membres de la communauté de l’application de la loi qui suivent toutes les pistes afin de perturber l’importation, la production et le trafic de fentanyl et de démanteler les réseaux à l’origine de ces activités criminelles.» (B.L.)

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Son déploiement s’est fait par phases avec de plus en plus de personnes devenant admissibles à chaque phase.

Le régime est maintenant offert à tous les Canadiennes et Canadiens admissibles. En faites-vous partie?

Être résident canadien

C’est-à-dire un résident du Canada à des fins de l’impôts. Il n’est pas nécessaire d’être citoyen pour être admissible.

Déclarer vos impôts au Canada

En ce qui concerne les impôts, vous devez avoir rempli votre déclaration de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année précédente afin d’être pris en considération pour le régime.

Cela permet d’évaluer vos revenus de l’année précédente.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, cette personne devra également avoir rempli sa déclaration de revenus au Canada, car l’admissibilité est fondée sur le revenu familial.

Revenus inférieurs au plafond

Pour en bénéficier, votre revenu familial net rajusté doit être inférieur à 90 000 $.

Pas d’accès à une assurance dentaire

Cela signifie que vous n’avez pas accès à une couverture dentaire par l’entremise de votre emploi ou celui d’un membre de votre famille, de vos régimes de retraite, de vos associations professionnelles ou étudiantes, de vos prestations de pension ou d’une assurance privée.

Si vous répondez à ces quatre critères, vous pourriez être admissible. Vous pouvez effectuer une demande rapidement et facilement grâce au portail en ligne du régime.

Vous devrez renouveler votre adhésion chaque année, mais la procédure est similaire.

Les soins de santé buccodentaire sont trop importants pour être négligés.

Si vous attendez d’avoir accès à des soins dentaires plus abordables, c’est le bon moment de vérifier si vous êtes admissible.

Pour en savoir plus, visitez le site canada.ca/dentaire.

(Source: L’Édition Nouvelles)

Le comptable Aeddy Leung aurait alors intentionnellement produit de fausses déclarations de TPS/TVH pour le Quality Hotel Airport (South) et le Coast Vancouver Airport Hotel. Il aurait aussi omis de produire les déclarations requises pour les périodes de déclaration entre 2014 et 2018.

Au total, ses actions ont permis l’évasion de 987 863$ en TPS/TVH nette due par les hôtels.

M. Leung a ainsi reçu, le 15 avril, une ordonnance de sursis de deux ans moins un jour et deux ans de probation à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique. Il a aussi plaidé coupable d’avoir volontairement éludé le versement de taxes et d’avoir fait de fausses déclarations de taxe.

Rappelons que les contribuables condamnés doivent également payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l’ARC, et ce, en plus des amendes et des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux. (N.P.)

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