Mis à jour le 25 mai 2010 à 21h57
À la dernière séance du comité exécutif de Ville de Laval, les autorités municipales ont mandaté le service du contentieux afin que des procédures judiciaires soient entreprises contre le constructeur fautif, conformément aux recommandations du service de l’urbanisme après qu’on eut signalé les infractions le 25 octobre dernier.
Maisons Zibeline fait face à six poursuites dont trois en Cour supérieure. Celles-ci ont trait à un raccordement illégal au réseau d’aqueduc municipal, une solution temporaire visant à alimenter en eau potable trois nouvelles résidences habitées en bordure du boulevard Dagenais dans le quartier Fabreville.
Les trois autres poursuites seront déposées devant la Cour municipale relativement à autant de constructions mises en chantier sans permis. En pareille matière, le contrevenant s’expose à des amendes de
840$ par chantier sans permis s’il en est à sa première offense et du double s’il s’agit d’un récidiviste.
