L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées Laval-Laurentides (AQDRLL) exige le remboursement des frais pour les services de loisir payés par les locataires, mais non rendus par les propriétaires de résidences privées pour aînés (RPA) en raison de la pandémie.
Dans un communiqué publié le 22 mars, l’organisme demande au gouvernement d’obliger les RPA à respecter les obligations légales contenues au règlement régissant leur certification et exhorte tous les résidents à réclamer «immédiatement un remboursement complet de ces frais injustement perçus et qui continuent d’être facturés avec la reconduction des baux».
L’Association revient ainsi à la charge, elle qui avait sonné l’alarme à la fin janvier en exigeant qu’on mette fin aux abus dans les RPA.
Violation
L’article 13 du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés stipule que «l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail et à l’annexe 6».
Or, « […] en ne rendant pas les services autres que personnels énumérés et inclus à la partie 1 de l’annexe 6, les RPA sont en violation de l’article 13», dénonce l’AQDRLL.
Ces services dont les usagers sont privés réfèrent aux aires communes, tels la bibliothèque, la chapelle, la cafétéria, les salons et autres espace de vie, de même qu’à l’ensemble des activités récréatives, sportives et culturelles normalement offertes par leur résidence «pour lesquels les gens choisissent de payer le prix fort», précise la plus importante section locale de l’AQDR avec 4000 des 25 000 membres représentés à travers le Québec.
