Remboursement de frais chargés illégalement par les commissions scolaires

Les parents des Commissions scolaires de Laval et Sir-Wilfrid-Laurier, ayant eu des enfants dans une école primaire ou secondaire entre les années 2010-2011 et 2016-2017, recevront des chèques de 24,09 $ par élève et par année pour avoir payé des frais en trop pour des services éducatifs et l’achat de matériel scolaire.

Ce montant provient d’une entente survenue entre 68 commissions scolaires et la représentante des parents, qui force celles-ci à payer une somme de 153 507 134 $.

Une action collective en dommages et intérêts pour réclamer le remboursement de ces frais avaient été initiée en 2013 par Daisye Marcil, une mère de Saguenay, demandant, cette année-là, de représenter l’ensemble des parents. La demande avait été approuvée le 6 décembre 2016 par le Tribunal. Le règlement du différend a été conclu le 29 juillet 2018.

La mère reprochait des faits survenus dans plus de 2240 écoles accueillant, en moyenne, chaque année scolaire plus de 720 000 élèves du primaire et secondaire, peut-on lire dans la décision de la Cour supérieure.

Les parents n’ont pas à s’inscrire à l’action collective ou à faire une réclamation pour recevoir les indemnités. Celles-ci seront distribuées automatiquement par Collectiva Services en recours collectifs inc.

Les chèques seront progressivement mis à la poste entre le mardi 22 janvier 2019 et le jeudi 20 juin 2019. Ils seront envoyés à la dernière adresse principale inscrite au dossier des élèves visés par l’action collective.

En cas de changement d’adresse, les parents devront, au plus tard le lundi 21 janvier, aviser Collectiva de ce changement en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site web de l’action collective à l’adresse suivante : https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/FormulaireChangementAdresse (N.ST-G.)