Mis à jour le 02 février 2024 à 10h09
La Coalition Terrains de golf en transition (CTGT) se dit déçue par la nouvelle position de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) par rapport au dossier de reconversion des anciens golfs en espaces verts.
Le 30 janvier, la CMM a modifié le règlement de contrôle intérimaire visant neuf golfs qui avaient été ciblés pour des projets de reconversion en espaces verts ou en milieux naturels.
Ce même règlement avait été adopté en 2022 et était jugé nécessaire pour l’atteinte de la cible de 30% de milieux naturels protégés à laquelle Valérie Plante, mairesse de Montréal et présidente de la CMM, s’était engagée publiquement lors de la COP15 sur la diversité biologique.
Les propriétaires de certains de ces terrains ont toutefois poursuivi la CMM, les MRC et les villes pour plus d’un demi-milliard de dollars pour expropriation déguisé. «Les montants exorbitants réclamés par les poursuivants ont réussi à intimider la CMM qui bat maintenant en retraite», peut-on lire par communiqué.
La modification apportée au règlement prévoit désormais la protection de 70% du Club de golf Sainte-Rose de Laval, ainsi que ceux de Rosemère, Candiac, Mascouche et Le Boisé à Terrebonne.
«La CTGT est déçue de la position de la CMM puisqu’elle s’appuie sur une jurisprudence antérieure et ne tient pas compte du nouveau contexte juridique alors que des modifications importantes ont été apportées à la Loi sur l’expropriation et à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)», poursuit la coalition.
Avec l’adoption du projet de loi 39 en décembre, l’article 245 encadrant les poursuites pour expropriation déguisée a effectivement été ajouté à la LAU.
Il mentionne qu’une atteinte au droit des propriétaires est justifiée lorsqu’une instance municipale émet un zonage de conservation sur des «milieux humides et hydriques» ou des «milieux ayant une valeur écologique importante».
«Ce nouvel article de la LAU semble de prime abord offrir une occasion de développer une nouvelle jurisprudence plus favorable à la protection de l’environnement et prenant effet immédiatement, suspendre les poursuites en expropriation déguisée en cours», explique la CTGT.
Clarté
La CTGT est toutefois d’avis qu’un problème réside dans le manque de clarté du texte de l’article 245 qui permet différentes interprétations dans le cas des golfs.
Celui-ci stipule qu’une atteinte au droit de propriété est justifiée pour les milieux qui ont «une valeur écologique importante», mais ne précise pas ce qui peut être considéré comme tel.
«Les libellés n’assurent pas, sans équivoque, la prise en compte des milieux voués à la restauration écologique auxquels peuvent être assimilés les golfs, détaille-t-on. De plus, les municipalités s’opposant au développement de 30% non protégés, sont laissées à elles-mêmes pour démontrer qu’il s’agit de milieux à valeur écologique importante.»
«L’article 245 torpille tous les efforts déployés par la société civile et les gouvernements de proximité pour préserver les golfs du développement afin de contribuer à l’atteinte de la cible de 30% de restauration des écosystèmes dégradés jugés prioritaires, croit la fondatrice et porte-parole de la CTGT Catherine Vallée. […] Le gouvernement se contentera-t-il d’émettre des vœux pieux ou bien déploiera-t-il les moyens nécessaires pour permettre d’atteindre [sa] cible?» (N.P.)
