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Pétition, avis de départ, poursuites et recours

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Pétition, avis de départ, poursuites et recours

LOGEMENT. Les locataires du Domaine Bellerive auraient eu un refus de la part de l’administration pour fixer une rencontre, afin de trouver une solution à un tarif surprise ajouté en cours de bail.

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La direction des tours locatives du Domaine Bellerive a reçu une pétition de 430 noms, à la fin de l’année 2014, de la part de locataires qui s’opposent à un nouveau tarif de 65 $ par mois pour du stationnement extérieur.

«Les résidents sont révoltés contre CAPRET [la firme propriétaire de ces immeubles basée à Toronto], qu’ils déclarent [arrogante] et qui ne respecte aucune règle, même pas les lois, indique par courriel, le 16 janvier, Gille Fournier, intervenant à DIRA-Laval. Plusieurs ont donné leur avis de départ, d’autres déposent des poursuites pour manque de chauffage et fenestration déficiente qui laisse passer le vent.»

Depuis le mois de novembre, plusieurs locataires n’ayant pas accès au stationnement payant intérieur doivent défrayer ce nouveau montant par voiture, alors que ces espaces étaient offerts gratuitement depuis des décennies.

Demande et recours

D’après M. Fournier, qui accompagne les personnes dans leurs démarches pour obtenir justice, une demande a également été déposée auprès de la Ville de Laval pour qu’elle adopte une règlementation obligeant les édifices locatifs à réserver des espaces de stationnement extérieurs gratuits. Actuellement, il en coûte 1 $ de l’heure, pour un maximum de 5 $ par jour, aux visiteurs des quelque 2000 résidents des tours.

Par ailleurs, plusieurs locataires ont déposé un recours auprès de la Régie du logement en vertu de l’article 1856 du Code civil du Québec pour avoir imposé un changement au bail en cours d’exercice, par l’imposition de stationnements payants.

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