Mis à jour le 27 février 2024 à 10h39
En raison de la pénurie de main-d’œuvre, 7576 PME seraient à risque de perdre l’accès à la déduction pour petite entreprise (DPE), révèle la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) dans une nouvelle étude.
Ce sont 5682 de ces entreprises qui seraient très à risque et c’est pourquoi la FCEI dépose près de 10 000 pétitions signées par des entrepreneurs québécois «pour mettre un terme à cette aberration fiscale unique au pays», soutient-elle dans une sortie publique.
Pour rappel, le Québec est la seule province qui bloque l’accès au taux d’impôt réduit aux plus petites entreprises des secteurs de la construction et services, qui ne rémunèrent pas 5500 heures de travail (un peu moins de 3 employés à temps plein).
Ainsi, de nombreuses très petites entreprises doivent relever des défis plus complexes en raison de leur taille avec davantage de freins, plus précisément payer 4150$ de plus sur chaque tranche de 50 000$ de bénéfices.
«L’enjeu de la pénurie de main-d’œuvre ajoute une épée de Damoclès au-dessus de la tête des propriétaires de petites entreprises, celle de subir une augmentation de 259 % de leur impôt en raison de la perte d’un ou deux de leurs employés, s’inquiète François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI et auteur de l’étude, via communiqué. Ça n’a pas de bon sens! La politique fiscale du gouvernement du Québec représente une bombe à retardement pour des milliers d’entreprises »
Pourtant, régler cette injustice fiscale aurait des impacts positifs sur l’économie, soutient la FCEI.
En effet, une récente étude révèle que cela permettrait d’augmenter de 811 M$ le PIB et de créer l’équivalent de plus de 10 000 emplois directs, indirects et induits.
«Dans le contexte économique actuel, il est urgent que le gouvernement du Québec règle définitivement cette politique fiscale qui réduit la compétitivité du Québec et dont la justification repose sur des postulats qui ne tiennent plus», ajoute la Fédération dans sa communication aux médias.
Nombreuses pétitions
La mobilisation des propriétaires d’entreprise est très forte puisque 9731 entrepreneurs ont signé une pétition demandant au gouvernement de mettre un terme à l’injustice de la DPE et pour créer un environnement fiscal plus propice pour les PME, en réduisant notamment les taxes sur la masse salariale 30% plus élevées ici que la moyenne canadienne.
La FCEI acheminera ces pétitions au gouvernement du Québec. Rappelons que les demandes des PME sont appuyées massivement par la population du Québec, comme le montre un sondage Léger.
«Lors du budget du 12 mars, nous verrons si le premier ministre François Legault et son ministre des Finances Eric Girard ont décidé de se frotter les mains en voyant les nouvelles entrées fiscales prises dans les poches des plus petites entreprises pour garnir les coffres de l’État ou bien s’ils se sont retroussé les manches pour régler cette injustice et créer un environnement fiscal favorable à la petite entreprise», conclut François Vincent, lors de cette même sortie publique de son organisation.
Méthodologie
Dans le cadre d’un sondage visant à estimer le nombre d’entreprises qui risquent de perdre l’accès à la DPE, la FCEI a interrogé ses membres afin de déterminer si ceux-ci craignaient, en raison de la pénurie de main-d’œuvre, de passer sous la barre des 5500 heures rémunérées pour l’année 2024 et donc de perdre l’accès à cette mesure fiscale.
Les questions n’ont été posé qu’à des entreprises des secteurs de la construction ou des services avec 10 employés et moins.
Le sondage a été effectué du 2 au 20 novembre 2023 auprès de 382 répondants. (B.L.)
