Mis à jour le 19 mai 2010 à 21h58
Le contrevenant a produit de fausses déclarations de TPS dans le but d’obtenir frauduleusement des crédits de taxe sur les intrants auxquels il n’avait pas droit.
Du 10 octobre 2001 au 1er juin 2002, la société M.R.Z. T-Shirt a utilisé de fausses factures d’achat délivrées par une compagnie à numéro pour demander indûment un remboursement de 18 640 $. Revenu Québec qui n’a pas mordu à l’hameçon n’a pas remboursé le moindre centième.
Inversement, T-Shirt inc. a fourni une fausse facture de vente à la même compagnie à numéro afin de permettre à celle-ci de réclamer à son tour un crédit de taxe sur les intrants de 18 640 $.
La juge de paix Nathalie DuPerron Roy, de la Cour du Québec, a condamné M. Zein à payer une amende de 18 640 $. Un délai de 12 mois lui a été accordé pour payer le tout.
Par ailleurs, Mohamed Zein a aussi reconnu sa culpabilité d’avoir utilisé le même stratagème en ce qui concerne la TVQ. Pour cette infraction, il s’en tire avec une amende de 1 000 $ et des frais judiciaires de 250 $.
