CHRONIQUE JURIDIQUE
Le 30 juin 2025 représente une date charnière en droit familial, puisque la nouvelle loi sur l’union parentale entrera en vigueur.
Cette loi vise à protéger les enfants nés d’une union de fait, entre conjoints non mariés ou unis civilement, et s’appliquera aux conjoints vivant en union de fait, qui se présentent comme un couple.
Afin d’être assujettis aux dispositions de cette loi, les conjoints devront avoir des enfants, nés de leur union ou adoptés après le 30 juin 2025.
Cette loi attribue aux conjoints des droits similaires à ceux des époux et des conjoints unis civilement.
Pour les conjoints visés, il y aura création d’un patrimoine, constitué de certains biens visés, qui devront être partagés en cas de rupture. Ces biens sont les suivants :
- La résidence familiale
- Les biens meubles et effets mobiliers
- Les véhicules utilisés par la famille.
Les conjoints qui font vie commune avant le 30 juin 2025 et qui ont un enfant, pourront, d’un commun accord, et par acte notarié en minute, ou par acte sous seing privé en présence de deux témoins, s’assujettir au régime d’union parentale.
En vertu de l’article 521.33 du Code civil, les conjoints pourront, en cours d’union, par acte notarié en minute, se retirer d’un commun accord de la l’application des dispositions relatives au patrimoine de l’union parentale. Un tel retrait prendra effet le jour de l’acte le constatant.
De plus, lorsque le retrait est constaté dans les 90 jours du début de l’union, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué.
Les conjoints demeurent soumis à l’application des règles relatives à la fixation des pensions alimentaires pour enfants, afin de s’acquitter de leur obligation financière à l’égard des besoins des enfants en cas de rupture.
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