Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion demeure à 93 millions de dollars et le délai pour participer aux consultations est prolongé au 31 mars.
Voilà ce qu’annonçait le ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, le 2 février.
C’est la deuxième année consécutive que le ministre maintient ce seuil. Cette mesure permettra au Bureau de la concurrence d’examiner minutieusement les transactions potentiellement néfastes. «Cela reflète également l’engagement continu du gouvernement pour encourager la concurrence grâce à un cadre réglementaire rigoureux», précise le cabinet par voie de communiqué.
Reconnaissant l’intérêt marqué des parties prenantes, le ministre Champagne a également annoncé qu’il prolonge jusqu’au 31 mars la période durant laquelle les Canadiens peuvent soumettre leurs commentaires dans le cadre de l’examen de la Loi sur la concurrence, lancé en novembre dernier.
Pouvoirs accrus
En plus de fournir 96 M$ au Bureau de la concurrence dans le budget de 2021 pour renforcer sa capacité d’appliquer la Loi, le gouvernement a apporté des améliorations ciblées à la Loi en juin 2022 pour renforcer ses pouvoirs afin de mieux protéger les consommateurs et travailleurs et les petites et moyennes entreprises canadiennes face aux pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses.
Ces modifications ont permis de mieux aligner la Loi avec les meilleures pratiques internationales, notamment grâce à des amendes maximales plus élevées et à une portée élargie des comportements anticoncurrentiels que le Bureau de la concurrence peut examiner.
Depuis, le Bureau de la concurrence dit avoir travaillé avec diligence pour informer et consulter les parties prenantes sur les nouvelles dispositions de la Loi et invité les parties intéressées à fournir des commentaires sur ses nouvelles lignes directrices concernant les ententes de fixation des salaires et les ententes de non-débauchage avant le 3 mars 2023. (Source: Cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie)
