Mis à jour le 03 août 2023 à 12h22
La Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier (CSSWL) est ravie que la Cour supérieure du Québec ait statué que plusieurs éléments du projet de loi 40 sont inconstitutionnels.
Le projet de loi 40, adopté à l’Assemblée nationale aux petites heures du 8 février 2020, a transformé les commissions scolaires francophones en centres de services scolaires, entraînant l’abolition des conseils des commissaires qui ont été remplacés par des conseils d’administration.
Jugement
L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) s’est vu accorder une suspension de la loi, ce qui a rendu le projet de loi 40 inapplicable aux neuf commissions scolaires anglophones jusqu’à ce que l’affaire soit entendue sur le fond.
Le jugement de 125 pages de la Cour supérieure du Québec a conclu que de nombreuses dispositions du projet de loi 40 sont inconstitutionnelles et portent atteinte à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur la protection des droits à l’instruction dans la langue de la minorité.
«C’est véritablement une victoire pour la communauté anglophone du Québec, de déclarer Paolo Galati, président de la CSSWL, par voie de communiqué. Nous sommes incroyablement heureux de voir nos droits de contrôler et de gérer nos institutions reconnus et respectés. Bien que ce fut long, le combat en a sans aucun doute valu la peine.»
Considérant des décennies de jurisprudence relative aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité au Québec et partout au Canada, la décision de la Cour est une déclaration historique et, pour la Commission scolaire, illustre l’importance de protéger les droits des minorités linguistiques dans la province.
«Nous espérons sincèrement que le gouvernement du Québec s’abstiendra de faire appel du jugement afin que nous puissions poursuivre notre mission et nous concentrer pleinement à offrir la meilleure éducation possible à nos élèves», conclue le président de l’organisation scolaire, dans la même communication aux médias.
Inconstitutionnel
Voici quelques éléments déclarés inconstitutionnels par la Cour supérieure du Québec:
- Les exigences d’admissibilité à être élu membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone, y compris l’exigence que les représentants des parents siègent aussi au Conseil d’établissement, l’exigence selon laquelle les représentants de la communauté doivent satisfaire à certains critères de profil et se présenter aux élections sur l’ensemble du territoire de la commission scolaire, etc.;
- L’exigence voulant que seuls les représentants des parents puissent siéger à la présidence ou à la vice-présidence;
- La présence de membres du personnel non élus au Conseil des commissaires scolaires;
- Le transfert du rôle de la présidence à titre de porte-parole du directeur général;
- L’exclusion des commissaires dans l’élaboration des plans d’engagement vers la réussite;
- La mise en place de mesures budgétaires acheminées directement du Ministère aux écoles, contournant la commission scolaire;
- L’absence d’une exigence quant au statut d’ayant droit pour voter dans les élections des commissions scolaires.
(C.P./IJL)
