La raison est fort simple: l’entreprise ne figure pas au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Ce registre consigne le nom des entreprises ayant été déclarées coupables au cours des cinq années précédentes ou dont un actionnaire majoritaire, un dirigeant ou un administrateur aurait été trouvé coupable, pour la même période, d’une infraction prévue à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Toutes admissibles
Vérification faite, aucune des 22 entreprises de construction et de génie-conseil dont des dirigeants sont accusés d’avoir truqués les appels d’offres entre 1996 et 2010 à Laval ne s’y retrouve.
Certaines d’entre elles, après avoir procédé à d’importants changements tant au niveau de la direction que de la structure d’entreprise, ont obtenu un certificat d’autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF), attestant de leur probité et les qualifiant du coup pour tous les contrats publics au Québec.
Le «hic», c’est que ce certificat n’est exigé que pour les contrats dont la valeur excède la somme de 5 M$.
Dans le cas du contrat qu’Asphalte Desjardins a décroché, le 10 mars, la valeur se chiffrait à 931 965,67 $, taxes incluses.
Seuil à 100 000 $
Pour remédier à la situation, la Ville de Laval demandera au gouvernement Couillard d’adopter, par décret, un règlement faisant en sorte qu’une entreprise doive détenir un certificat d’autorisation de l’AMF pour soumissionner sur tout contrat de 100 000 $ et plus. Pareil règlement est en vigueur à la Ville de Montréal.
