Mis à jour le 29 mars 2024 à 16h57
Une entente de règlement nationale a été conclue dans le cadre d’une action collective visant Cook (Canada) Inc., Cook Incorporated et William Cook Europe APS concernant certains filtres à veine cave inférieure (VCI) commercialisés et vendus par ces mêmes chaines.
Les filtres à VCI sont des dispositifs conçus pour filtrer les caillots sanguins qui pourraient autrement se déplacer vers le cœur et/ou les poumons. Les versions récupérables sont un type de filtre qui peut être retiré, s’il est médicalement conseillé, après qu’un patient ne présente plus de risque d’embolie pulmonaire.
L’Action collective allègue que Cook a commercialisé et vendu des filtres à VCI sans faire de mise en garde adéquate sur les prétendus risques accrus de complications et de blessures. Cook nie les allégations et toute responsabilité quelle qu’elle soit, et la Cour n’a pas pris de décision quant à savoir qui avait raison.
Entente de règlement proposée
L’entente de règlement proposée vise toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait implanter, le ou avant le 8 janvier 2020, un filtre à VCI de marque Cook qui a été fabriqué, commercialisé et/ou vendu ou autrement mis sur le marché au Canada par Cook, et les membres de leur famille.
Pour plus de certitude, l’exigence de résidence pour l’inclusion dans le groupe concerne le moment où le filtre a été installé. Les membres du groupe primaire doivent s’être fait installer un filtre à VCI de marque Cook au Canada, mais ne sont pas tenus d’être résidents au Canada présentement.
Dans le cadre de cette même entente, Cook versera un montant règlement basé sur des réclamations individuelles pouvant aller jusqu’à :
- 54 000$ pour chaque réclamant admissible en raison d’une rupture;
- 81 000$ pour chaque réclamant admissible en raison d’un décès
- 169 500$ pour chaque réclamant admissible en raison d’une chirurgie ouverte.
Ces montant sont sujet à une réduction au prorata du montant de chaque paiement dans la mesure où le montant total des réclamations dans les catégories ci-dessus dépasse 4 062 720$.
De plus, un paiement d’un montant de 2 708 480$ sera effectué pour permettre aux avocats du groupe de payer les coûts, y compris les coûts d’administration, les coûts du plan de préavis, les honoraires des avocats du groupe, les intérêts, les taxes applicables et certaines autres réclamations qualifiées, tel que prévu dans l’entente de règlement.
La valeur finale de l’indemnisation ne sera déterminée qu’après la fin de la période de réclamation.
Notons que l’entente de règlement proposée doit être approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario avant d’entrer en vigueur.
Une audience d’approbation de l’Entente de règlement aura lieu le 17 mai à 10h00. La Cour examinera si l’Entente de règlement proposée, le mode de distribution des fonds du règlement et les honoraires et déboursements des Avocats du groupe sont équitables et raisonnables et s’ils devraient être approuvés. (N.P.)
