Mis à jour le 18 août 2023 à 12h28
Todd Sweet a intenté un recours collectif contre l’Agence du revenu du Canada («ARC») et le gouvernement du Canada (collectivement, le «défendeur»), alléguant que le défendeur a fait preuve de négligence dans la protection des renseignements confidentiels des Canadien.ne.s, ce qui a mené à des atteintes généralisées à la vie privée.
La Cour fédérale du Canada a autorisé le recours collectif contre le défendeur. Todd Sweet est le représentant demandeur.
Le présent avis pourrait avoir une incidence sur les citoyen.ne.s ayant déjà utilisé un compte en ligne du gouvernement du Canada, tel que Mon dossier de l’ARC, Mon dossier Service Canada ou divers autres comptes en ligne du gouvernement du Canada.
Il est possible de recevoir plus d’un avis d’autorisation en raison de l’accès non autorisé potentiel à plus d’un compte en ligne du gouvernement du Canada.
Objet
Le demandeur allègue notamment que le gouvernement du Canada a porté atteinte à la vie privée des membres du groupe en ne protégeant pas adéquatement les renseignements personnels et financiers confidentiels qui sont hébergés électroniquement sur divers portails en ligne du gouvernement.
Le demandeur soutient que ces mesures de protection inadéquates ont permis à des acteurs malveillants d’accéder aux comptes en ligne de Canadien.ne.s sans leur consentement, de consulter des renseignements confidentiels et privés et, dans de nombreux cas, de demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
Le demandeur demande à la Cour d’ordonner au gouvernement du Canada de verser une indemnité pour, entre autres, l’atteinte présumée à la vie privée et les services de surveillance du crédit qui pourraient être nécessaires pour réparer le tort causé.
Le gouvernement du Canada nie toute faute de sa part. Au procès, un juge décidera qui a raison. La date de ce procès n’a pas encore été déterminée.
Qui est concerné?
Le recours collectif est intenté au nom de «toutes les personnes dont les renseignements personnels ou financiers contenus dans leur compte en ligne du gouvernement du Canada ont été divulgués à un tiers sans autorisation entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à l’exclusion des personnes exclues.»
S’entend de «compte en ligne du gouvernement du Canada»:
- Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada;
- Mon dossier Service Canada;
- un autre compte en ligne du gouvernement du Canada dont l’accès se fait à l’aide du Service de justificatifs portant la marque du gouvernement du Canada (cléGC).
S’entend de «personne exclue» toute personne qui a communiqué avec Murphy Battista LLP avant le 24 juin 2021 au sujet du recours collectif portant sur l’atteinte à la vie privée de l’ARC, dont le numéro de dossier de la Cour fédérale est le T-982-20.
Si une personne est visée par la définition du groupe ci-dessus, elle fait automatiquement partie du recours collectif. Elle n’a rien à faire pour y participer.
Si elle ne souhaite pas participer, elle doit aviser par courrier (Rice Harbut Elliott LLP, 980, rue Howe, bureau 820, Vancouver (Colombie–Britannique) V6Z 0C8) ou par courriel (service@rhelaw.com) les avocats du groupe au plus tard le 27 novembre.
Si la personne membre du ne s’exclue pas du recours collectif, elle ne pourra pas intenter un recours distinct contre le gouvernement du Canada pour tout dommage personnel particulier qu’elle pourrait avoir subi.
Dans le cadre du recours collectif, des dommages-intérêts seront réclamés pour l’ensemble du groupe. Le juge décidera la manière dont ces dommages-intérêts seront divisés entre les membres du groupe. (C.P./IJL)
