Mis à jour le 24 mai 2023 à 08h43
La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) a réagit au projet de loi 15 qui vise à rendre le système de santé et de services sociaux du Québec plus efficace.
Elle salue notamment les progrès réalisés par rapport aux projets de loi précédents en ce qui touche à l’indépendance et à l’uniformisation du rôle des commissaires aux plaintes et à la qualité des services. La création du poste de commissaire national aux plaintes et à la qualité des services est également un pas dans la bonne direction, pense l’organisation.
Celle-ci croit toutefois que le projet de loi 15 rate sa cible concernant l’élargissement du régime d’examen des plaintes (REP) aux personnes qui bénéficient de soins ou de services auprès des GMF, des GMFU et de certains établissements privés.
En effet, ces citoyens ne peuvent se prévaloir du REP au même titre que ceux qui reçoivent des soins dans les établissements publics. Ils ne peuvent également pas bénéficier du soutien des CAAP.
«Il existe un déséquilibre manifeste entre les usagers dépendamment de l’endroit où ils reçoivent leurs services, affirme Nathalie Dubois, directrice générale de la FCAAP, par communiqué. Tout acte remboursé par la RAMQ devrait permettre à une personne de faire appel au régime d’examen des plaintes si elle est insatisfaite et d’être soutenue par un CAAP dans ses démarches.»
Le regroupement croit aussi qu’il est indispensable pour l’ensemble des acteurs du REP de travailler en étroite collaboration au profit de l’usager. La FCAAP appelle donc au rétablissement de la table nationale regroupant les comités d’usagers, les CAAP et les commissaires aux plaintes et à la qualité des services.
Notons que la FCAAP déplore le fait qu’elle n’a pas pu être entendue en commission parlementaire sur le projet de loi 15, tout comme plusieurs autres regroupements. «Le temps consacré aux consultations était manifestement beaucoup trop court», mentionne-t-on par communiqué. (N.P.)
