Mis à jour le 30 juin 2026 à 17h56
Une entreprise de service œuvrant dans le domaine des services relatifs aux bâtiments et aux habitations a été inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) le 20 mai dernier.
Pour les cinq prochaines années, la compagnie à numéro 9548-4861 Québec inc., dont l’adresse commerciale consiste en une boîte postale louée au centre UPS Store du 1804, boulevard Le Corbusier, dans Chomedey, ne pourra soumissionner pour un contrat public ni conclure un contrat ou sous-contrat publics, et ce, quelle qu’en soit la valeur.
Voilà ce qu’indique l’Autorité des marchés publics (AMP) dans un communiqué publié le 30 juin.
Motifs
À la lumière d’un examen d’intégrité, l’organisme de contrôle a refusé de délivrer à l’entreprise requérante l’autorisation requise pour prétendre à des contrats de service dont la valeur est supérieure ou égale à 1 M$ .
L’AMP justifie ainsi sa décision :
- Le fait qu’une personne raisonnable conclurait que 9548-4861 Québec inc. est la continuité d’une entreprise inscrite au RENA le 23 avril 2026, soit 9499-9810 Québec inc.;
- Sylvain Boisvert, unique actionnaire, administrateur et dirigeant de 9548-4861 Québec inc., et Chantal Boisvert, répondante et personne en contrôle de facto de l’entreprise, ont fourni des déclarations fausses ou trompeuses dans le cadre de l’examen de l’intégrité de l’entreprise.
Selon nos informations, l’entreprise sanctionnée n’a pas contesté la décision rendue par l’Autorité des marchés, qui la rend inadmissible aux contrats publics jusqu’au 19 mai 2031.
Prête-noms
Le 23 avril dernier, l’AMP sévissait auprès d’une autre compagnie à numéro (9499-9810 Québec inc.), celle-là spécialisée dans la collecte des déchets.
Vérification faite au Registraire des entreprises du Québec, cette société a pour adresse officielle le 6683, rue Jean-Talon, à Montréal, qui correspond également à une boîte postale d’un centre UPS Store.
Dans sa décision, l’Autorité des marchés publics concluait que «l’entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre».
Les motifs justifiant son inscription sur la liste noire des marchés publics pour les cinq années à venir :
- Le fait qu’une personne raisonnable conclurait que 9499-9810 Québec inc. a utilisé Sylvain Boisvert et Christiane Tousignant comme prête-noms pour Marc-André Tousignant, actuellement unique actionnaire, administrateur et dirigeant de l’entreprise, entre le 11 février 2025 et le 1er février 2026;
- 9499-9810 Québec inc. et Marc-André Tousignant ont, à plusieurs reprises, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi dans le cours de leurs affaires;
- Marc-André Tousignant n’a pas respecté ses obligations fiscales.
Cette société est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) jusqu’au 22 avril 2031.
Obligation
Organismes publics, organismes municipaux et entreprises du gouvernement ont tous l’obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’y est pas inscrite, peut-on lire sur le site de l’AMP.
Idem pour les entreprises privées qui s’apprêtent à sous-contracter pour des travaux liés à un contrat obtenu d’un organisme public.
Ce registre gouvernemental consigne les entreprises qui :
- ont été déclarées coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics;
- sont liées à une personne ayant été déclarée coupable d’une telle infraction;
- sont contrôlées par une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics en raison d’une telle infraction;
- se sont vue refuser ou révoquer leur autorisation de contracter;
- ont été déclarées inadmissibles par l’AMP à la suite d’un examen de leur intégrité.
Rappelons que l’Autorité des marchés publics, créée en décembre 2017, faisait l’objet de la recommandation no 1 de la commission Charbonneau, à l’effet d’assurer l’intégrité des contrats publics au Québec. Cette commission d’enquête avait formulé 60 recommandations afin de prévenir la collusion et la corruption dans l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.
Téléchargez notre application
C’est simple et gratuit.
Meta (Facebook et Instagram) bloque vos nouvelles du Courrier Laval, tout comme Google continue de leur faire obstruction, en réponse à la loi C-18.
Pour avoir accès à vos nouvelles et rester ainsi connecté à la source, le Courrier Laval vous invite à télécharger son application. Vous pourrez ainsi continuer de lire vos nouvelles gratuitement, et ce, en temps réel avec un ratio moindre de publicités. N’oubliez pas d’activer les notifications et de passer le mot à vos proches et contacts!
Apple : https://apple.co/3wsgmKE
Android : https://bit.ly/3uGPo1D
Infolettre : https://courrierlaval.com/infolettre/
