Seuil
La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics exige des entreprises envisageant soumissionner pour un contrat de travaux de construction de plus de 5 M$ qu’elles montrent patte blanche.
Au départ, en 2012, le gouvernement avait fixé à 40 M$ le seuil au-delà duquel certains contrats publics étaient soumis à la Loi sur l’intégrité.
Le 25 mars prochain, le comité exécutif de Ville de Laval adoptera une résolution à l’effet de demander à Québec d’abaisser ce seuil à 100 000 $ pour tous les contrats visant la municipalité de Laval.
Coûts
Lors du dépôt d’une demande d’autorisation, les entreprises doivent débourser des frais de 400 $ pour l’analyse de leur dossier et de 200 $ par personne ou entité faisant l’objet d’une vérification.
À double tranchant
Dans le cas où une entreprise se verrait refuser sa demande de certification, elle se retrouverait normalement inscrite au Registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics, tel que le prévoit la Loi.
Actuellement, les entreprises qui s’en tiennent à des contrats dont la valeur est inférieure à 5 M$ n’ont pas à passer le test de probité.
