Mis à jour le 08 Décembre 2021 à 03h00
Dernière mise à jour: 9 décembre 11:55
Désormais au Québec, il n’est plus possible de cumuler les fonctions de conseiller municipal et d’administrateur ou élu d’un centre de services scolaire.
Les élus municipaux en situation de cumul avaient jusqu’au 5 décembre pour démissionner de leur autre poste, faute de quoi ils seraient inéligibles à siéger à un conseil municipal.
Nonobstant cette nouvelle disposition de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), Paolo Galati prenait part, hier soir, à l’assemblée du conseil municipal, lui qui préside toujours aux destinées de la Commission scolaire anglophone Sir-Wilfrid-Laurier.
En entrevue au Courrier Laval le mois dernier, 48 heures après sa réélection au poste de conseiller du district Saint-Vincent-de-Paul, M. Galati affirmait que, jusqu’à nouvel ordre, ce motif d’inhabilité ne s’appliquait pas aux élus des neuf commissions scolaires anglophones de la province.
«Nous, on n’est pas un centre de services scolaire, on est une commission scolaire», nuançait-il tout en rappelant la contestation devant les tribunaux de la Loi 40 relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, adoptée sous bâillon à l’hiver 2020.
Sursis
On se rappellera que l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) avait obtenu en août 2020 un sursis, alors qu’elle contestait la loi sur la réforme québécoise de la gouvernance scolaire. Prononcée par le juge de la Cour supérieure Sylvain Lussier, la décision de suspendre l’application de la loi pour la communauté anglophone avait été validée le mois suivant par la Cour d’appel.
L’Association plaidait que la Loi 40 contrevenait à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit les droits à l’instruction dans la langue de la minorité.
«Les communautés minoritaires survivent grâce à un système d’éducation sain et stable, géré et contrôlé par elles», avait fait valoir l’an dernier le président de l’ACSAQ, Dan Lamoureux, pendant que la Cour supérieure s’apprêtait à entendre la cause. Selon son groupe, la conversion des commissions scolaires anglophones en centres de services scolaires se traduirait par un transfert de pouvoir à la faveur du ministre de l’Éducation.
Décision à venir
Débattue sur le fond au printemps 2021, la cause a depuis été prise en délibéré par le juge Lussier, dont le verdict pourrait tomber à tout moment.
«La Loi 49 [modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives] parle explicitement des Centres de services scolaires anglophones et non pas des Commissions scolaires anglophones», rappelle le directeur général de l’ACSAQ, Russell Copeman, lors d’un entretien téléphonique le 6 décembre.
«Étant donné que les Centres de services anglophones n’existent pas juridiquement, il n’y a pas d’incompatibilité de fonction au moment où l’on se parle», enchaînait l’ex-député libéral à l’Assemblée nationale et ancien maire de l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce, à Montréal.
Or, advenant que le tribunal déboute l’Association des commissions scolaires anglophones de sa demande, Paolo Galati aurait alors un choix déchirant à faire.
«J’adore les deux rôles qui me tiennent à coeur», confie celui qui siège comme élu municipal depuis 2013 et comme élu scolaire depuis 2014.
À l’automne 2018, M. Galati, aujourd’hui âgé de 58 ans, avait succédé à Jennifer Maccarone à la présidence de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier (CSSWL) après que celle-ci eut été élue députée de la circonscription de Westmount–Saint-Louis sous la bannière du Parti libéral du Québec. Le 26 septembre dernier, il était réélu président avec 82 % des voix.
Le mois dernier, il obtenait un 3e mandat successif des citoyens du district électoral de Saint-Vincent-de-Paul avec une majorité de plus de 750 voix sur sa plus proche rivale.
Enfin, contrairement à ce qu’on pouvait lire dans la version initiale de cet article, Peter MacLaurin – réélu par acclamation au poste de conseiller municipal à Morin-Heights le 7 novembre – n’est plus commissaire scolaire à la CSSWL depuis les élections scolaires de l’automne 2020.
