Mis à jour le 15 août 2014 à 16h47
Voici une chronologie des faits étalés sur six ans, tirés de la requête introductive en dommages évoquant d’innombrables rencontres et échanges de documents entre les représentants et consultants de Construction Aldo et Construction Lafleur et différents intervenants de la Ville.
19 novembre 2007
Le Conseil municipal adopte le Programme particulier d’urbanisme (PPU) du Secteur de la station de métro Cartier, visant les terrains en bordure du boulevard des Laurentides, entre le boulevard Lévesque et la rue Saint-Michel.
Printemps 2008
Considérant la nécessité du changement de zonage et l’envergure du projet, Me Fernand Deveau recommande au promoteur, Aldo Coviello Jr, de mandater Claude Asselin de la firme Dessau, urbaniste, ingénieur civil et ex-DG de la Ville de Laval, pour agir à titre de coordonnateur du projet.
6 août 2008
Constitution de Construction Lafleur inc.
18 février 2009
Le Conseil municipal adopte le Programme particulier d’urbanisme (PPU) des corridors d’accès à la station de métro Cartier, qui ajoute à l’axe nord-sud du boulevard des Laurentides les terrains bordant, à l’ouest, le boulevard Cartier compris entre la montée Major et la rue Donck et, à l’est, une partie des terrains en bordure des boulevards Lévesque et Cartier, entre Saint-Hubert et J.-J. Joubert. Également inclus les espaces verts riverains dont le parc Rosaire-Gauthier, la Berge des Écores et la Berge de la Rive.
18 mars 2009
Le Conseil municipal adopte le règlement L-2001-3293, modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville pour le rendre conforme au PPU.
8 septembre 2009
Le promoteur transmet à la Ville les plans détaillant l’échange de terrains impliquant la municipalité, qui permettrait la construction de la promenade publique et le réaménagement du réseau routier, selon les exigences formulées par la Ville au tout début du projet.
19 mai 2010
Le directeur du Service de l’urbanisme, Sylvain Dubois, confirme que «les usages proposés, soit une habitation multifamiliale comprenant 328 logements et une marina sont […] conformes à la règlementation en vigueur».
25 mai 2010
Une lettre du coordonnateur au Service de l’urbanisme de la Ville confirme de nouveau que le projet des tours Le Commodore est conforme sous réserve de «divers ajustements mineurs».
21 juillet 2010
Construction Lafleur devient propriétaire des terrains de la marina Commodore.
27 mai 2011
La Ville ouvre le «dossier de permis de construction-nouvelle» pour le projet de tours d’habitation.
25 juillet 2012
La Ville délivre le certificat d’occupation, approuvé par Sylvain Dubois, autorisant un «usage temporaire – bureau des ventes pour le projet immobilier Le Commodore».
20 octobre 2012
Inauguration du bureau des ventes sur le site de la marina et lancement d’une campagne promotionnelle annonçant la livraison d’une première tour vers le printemps 2015.
9 novembre 2012
Le maire Gilles Vaillancourt démissionne, après avoir été la cible de plusieurs perquisitions de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).
23 novembre 2012
Alexandre Duplessis succède à Gille Vaillancourt titre de maire intérimaire.
Ce même jour, à la demande de la Ville, le promoteur dit envoyer une énième série de plans de génie civil, de structure, d’architecture, de paysagement et de gicleurs, complétant ce qui pourrait être requis au soutien de la demande de permis de construction.
5 décembre 2012
L’assistant-directeur du Service de l’urbanisme, Jean-Simon Deveau, est rencontré par la Sûreté du Québec, qui enquête sur des allégations de corruption et abus de pouvoir au sein de la Ville. Il fait part du mandat de Claude Asselin et mentionne que la manière dont le zonage a été modifié pour permettre la réalisation du projet Le Commodore est immorale, sans par ailleurs être illégale.
9 mai 2013
Arrestation de Gilles Vaillancourt et de 36 présumés complices, dont l’ex-directeur général de la Ville pendant 17 ans, Claude Asselin. Tous deux font face à diverses accusations de fraude envers le gouvernement, complot, abus de confiance, corruption dans les affaires municipales, recyclage des produits de la criminalité et gangstérisme.
16 mai 2013
Témoignage de l’ex-directeur général adjoint de la Ville, Jean Roberge, qui réfère brièvement au projet Le Commodore, au mandat de Claude Asselin et à l’attention qu’y portait Gilles Vaillancourt.
27 mai 2013
Construction Lafleur transmet une mise en demeure à deux architectes à l’emploi de la Ville, leur reprochant d’avoir conseillé à un acheteur potentiel de ne pas investir dans le projet puisqu’il ne serait jamais autorisé. Propos démentis le 19 juin 2013 par les procureurs de la Ville.
3 juin 2013
Le gouvernement du Québec décrète la mise sous tutelle de la Ville par la Commission municipale du Québec, à la demande d’Alexandre Duplessis.
28 juin 2013
Démission du maire intérimaire Alexandre Duplessis.
3 juillet 2013
Martine Beaugrand devient mairesse intérimaire.
19 juillet 2013
Création du mouvement citoyen «Pas de tours dans ma cour», visant à faire «suspendre des projets de tours démesurées de condos» en bordure du boulevard Lévesque, à Pont-Viau.
25 juillet 2013
Le parti municipal Mouvement lavallois applaudit l’initiative citoyenne dans un communiqué, alors que son chef et candidat à la mairie, Marc Demers, déclare que le projet Le Commodore résulte «d’une préférence douteuse pour l’approche du développement « en catimini »» et que «ce sont malheureusement les promoteurs qui en paieront le prix».
3 août 2013
La conseillère municipale du district Duvernay-Pont-Viau, Michèle Des Trois Maisons, déclare au Courrier Laval qu’elle n’achèterait pas un condo à cet endroit-là, estimant le site en zone inondable, croit-elle. Le ministère de l’Environnement confirmera plus tard le site en zone constructible.
5 août 2013
Dépôt d’une pétition de 1590 signatures au conseil municipal, réclamant la suspension de trois projets de tours à condo bordant le boulevard Lévesque, dont celui du Commodore.
À cette même séance, la mairesse Martine Beaugrand déclare «que le dossier est loin d’être réglé» et tant qu’elle sera à la mairie, elle n’a «pas l’intention que les permis soient émis».
14 août 2013
Le promoteur envoie une mise en demeure à Martine Beaugrand et Michèle des Trois Maisons.
19 août 2013
Mmes Beaugrand et Des Trois Maisons répondent qu’elles n’ont jamais eu l’intention de bloquer le projet Le Commodore et que ce dernier serait «étudié conformément à la règlementation applicable avec toute l’attention et l’objectivité requises». Du coup, la Ville annule une rencontre d’information relative au projet que la mairesse devait tenir le 22 août.
13 septembre 2013
Une lettre du directeur délégué de la Ville rappelle au promoteur les principales étapes à franchir pour faire évoluer son projet. Une lettre dans laquelle «la Ville est suprêmement vague, évasive et défensive» et «parle du Projet comme s’il en était à ses premiers balbutiements», s’indigne le promoteur.
16 septembre 2013
Le promoteur, par l’entremise de ses procureurs, exige de la Ville qu’elle lui transmette une liste complète de tous les éléments considérés manquants afin de procéder à l’émission de l’ensemble des autorisations requises pour la réalisation du projet. Cette liste lui sera transmise le 30 octobre suivant.
1er octobre 2013
Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) est saisi du projet, mais reporte sa décision au 15 octobre.
4 octobre 2013
Le promoteur met la Ville en demeure d’émettre le permis de construction du projet au plus tard le 1er novembre 2013, soit deux jours avant le scrutin municipal.
15 octobre 2013
Le CCU recommande au Comité exécutif de refuser la demande de Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
3 novembre 2013
Marc Demers est élu maire de la Ville de Laval.
15 novembre 2013
Le promoteur déclare à la Ville qu’à défaut d’obtenir son permis de construction dans un délai de 30 jours, le seul recours qui demeurerait utile serait en dommages-intérêts.
18 novembre 2013
La Ville l’avise qu’il lui sera impossible de délivrer le permis dans ce délai, qu’elle qualifie d’artificiel et déraisonnable.
27 novembre 2013
Le Comité exécutif refuse la demande de PIIA relative au projet, résolution qu’approuvera la Commission municipale le 5 décembre suivant.
5 décembre 2013
La Ville renouvelle le certificat d’occupation du Pavillon aux fins de bureau des ventes jusqu’au 1er décembre 2014.
9 décembre 2013
Fin de la tutelle de Ville de Laval.
12 décembre 2013
Une demande écrite d’accès à la résolution du CCU est déposée au Service du greffe de la Ville.
7 janvier 2014
Insatisfait du document reçu, le promoteur procède à une seconde demande d’accès pour obtenir le rapport du 26 septembre 2013 faisant état de l’analyse par le Service de l’urbanisme du PIIA et la grille d’analyse des objectifs et critères d’évaluation.
24 janvier 2014
Le promoteur reçoit le rapport du Service de l’urbanisme adressé au CCU, incluant la grille d’analyse du PIIA.
14 février 2014
Rencontre avec les représentants de la Ville, qui suggèrent au promoteur de refaire ses plans, sans plus de précision, déplore le promoteur.
21 février 2014
Le Comité exécutif adopte à huis clos une résolution décrétant une enquête administrative sur le règlement de zonage L-2001-3293 en lien avec le projet Le Commodore. S’en trouvent aussitôt suspendues les demandes d’approbation du PIIA et de permis de construction.
24 février 2014
Le promoteur en est informé par les médias.
Entre le 18 et le 28 mars
Le promoteur avise les acheteurs qu’il est contraint de suspendre indéfiniment son projet et de rembourser les dépôts versés, dont la somme totale avoisine les 2 M$.
22 juillet 2014
Construction Lafleur est informée que sa demande de permis de construction, ouverte le 27 mai 2011, sera fermée. Dans une lettre datée du 17 juillet, à la lumière des déclarations publiées dans les médias, le Service de l’urbanisme dit tenir pour acquis que le promoteur a décidé de retirer sa demande de permis, ce que nie le principal intéressé.
4 août 2014
Le conseil de la MRC de Laval dépose, lors d’une séance ordinaire, un avis de motion concernant un règlement de contrôle intérimaire ayant, entre autres, pour effet d’empêcher toute construction sur le site de la marina Commodore d’ici à ce que soit adopté le nouveau schéma d’aménagement. Le règlement, qui sera adopté en séance extraordinaire le 13 août, contraint notamment les lots visés par le projet Le Commodore aux seuls usages qui étaient permis antérieurement à l’adoption du règlement L-2001-3293.
8 août 2014
Le promoteur dépose une poursuite totalisant près de 65 M$ contre la Ville de Laval, soit une indemnité équivalent au profit net qu’il aurait retiré de la réalisation du projet (63 957 666 $) et 1 % de cette somme (639 576 $) à titre de dommages moraux et punitifs.
