Mis à jour le 20 octobre 2022 à 11h52
(Dernière mise à jour: 20 octobre, 11h52)
Dans une décision rendue le 27 septembre, la Commission municipale du Québec (CMQ) atteste de la conformité du Code de l’urbanisme (CDU) à l’égard du Schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) de la Ville de Laval.
«La Commission conclut que les dispositions du CDU-1 sont conformes au SADR et qu’elles ne mettent pas en péril, ne compromettent pas, ne contredisent pas ni ne rendent caduques ses dispositions», écrit la juge administrative Sylvie Piérard.
Litige
La demande d’avis de conformité avait été formulée le 2 août par cinq citoyens lavallois dont Jonathan Tremblay, le porte-parole du groupe. Les demandeurs alléguaient que le Règlement d’urbanisme adopté le 12 juillet dernier était non-conforme aux grandes orientations d’aménagement et affectations du territoire que la Ville s’est donnée en 2017.
Leurs arguments tablaient principalement sur le traitement accordé aux trois terrains de golf dans l’ouest de Laval, le CDU autorisant le développement sur les espaces actuellement occupés par les clubs Islesmere, Cardinal et Laval-sur-le-Lac, lesquels se trouvent exclus du secteur d’expansion urbaine (SEU) identifié au schéma d’aménagement.
Analyse
Dans la décision qui tient sur 19 pages, la Commission rejette un à un les cinq arguments des demandeurs, affirmant notamment qu’«il n’existe pas de lien entre les secteurs d’expansion urbaine au SADR et les secteurs de zonage différé (SDZ) [identifiant les terrains de golf] au CDU-1».
À cet égard, la cote SZD attribuée à un terrain signifie qu’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) sera exigé à tout promoteur intéressé à le développer, précise-t-on.
Quant aux prétentions des demandeurs voulant que la Ville devrait prioriser le développement des «terrains structurants à construire» identifiés au schéma d’aménagement plutôt que les «terrains structurants à transformer», comme c’est le cas pour les zones SZD, la juge administrative relève que «le SADR ne prévoit pas de secteurs de zones prioritaires de développement ou de redéveloppement ni aucune priorisation du développement entre les terrains structurants à construire et à transformer».
Elle est également d’avis que, contrairement à ce que prétend la partie demanderesse, les critères d’évaluation prévus pour l’élaboration d’un PAE dans les zones SZD permettent une planification des aires TOD [transit-oriented development] au pourtour des gares de train de l’île Bigras, et ce, conformément aux dispositions du schéma.
Enfin, la CMQ rejette comme argument de non-conformité l’absence de critères d’évaluation spécifiques au PAE pour que les réserves d’espaces verts des zones SZD soient les derniers terrains à transformer. «Il n’existe pas de disposition dans le SADR nécessitant que le CDU-1 reconnaisse les golfs des zones SZD […] comme réserve d’espaces verts.»
Cela dit, «les critères généraux et spécifiques du PAE […] reflètent les objectifs des balises d’aménagement du SADR, notamment en ce qui a trait à la protection des milieux naturels et à la création de parcs et espaces verts accessibles au public», ajoute la Commission.
Elle en veut pour preuve l’obligation de protéger au moins 50 % de la superficie actuellement occupée par chacun des trois terrains de golf aux fins de parc urbain.
Réaction
Porte-parole des requérants et membre de la Coalition des terrains de golf en transition (CTGT), Jonathan Tremblay n’a pas caché sa déception.
«Nous demeurons très inquiets pour la suite et restons vigilants, car nous n’avons pas encore une confirmation éclairée du type de consultation citoyenne prévue avec le PAE. Si c’est le processus référendaire prévu par la Loi, c’est encore plus inquiétant comme nous pouvons le constater avec le projet de la Cité du cinéma», commente-t-il dans un courriel adressé au Courrier Laval.
Précisons que le Code de l’urbanisme (CDU) prévoit soumettre à l’approbation référendaire tout plan d’aménagement d’ensemble (PAE) pour en valider l’acceptabilité sociale.
«C’est un dossier à suivre», termine M. Tremblay qui n’écarte pas de «possibles recours d’un point de vue légal en Cours supérieure».
À ce propos, il rappelle la précision de la CMQ dans sa décision à l’effet que «la notion de conformité est distincte des notions d’opportunités et de légalité».
Étapes à venir
Tel que le stipule la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le règlement numéro CDU-1 concernant le Code de l’urbanisme fera l’objet d’un registre que le Service du greffe de la Ville tiendra pendant 5 jours consécutifs, probablement du 7 au 11 novembre prochain.
«Comme il s’agit d’une approbation référendaire visant l’ensemble de la population lavalloise, le nombre de demandes requis pour la tenue d’un scrutin est estimé à environ 21 000, de sorte qu’il est probable que le règlement […] entre en vigueur le 11 novembre 2022», écrit Me Guillaume Desjardins du Service des affaires juridiques de la Ville de Laval dans un courriel adressé ce jeudi 20 octobre à la CMQ.
Cette communication dont le Courrier Laval a obtenu copie avait pour but de demander à la Commission «de suspendre» un autre dossier – celui-là lié au projet de la Cité du cinéma dont la CMQ avait été saisie le mois dernier – , l’administration Boyer ayant décidé de retirer son règlement de zonage également visé par une demande d’avis de conformité.
À lire également: Le Code de l’urbanisme adopté dans la division.
