Mis à jour le 13 octobre 2026 à 11h45
Les samedi 17 et dimanche 18 octobre, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) tiendra sa 47e Clinique juridique téléphonique, de 9h à 16h, dont pourra profiter la population de Laval.
Duran ces heures d’ouverture, cette aide sera accessible au 1 844 779-6232 pour répondre à toute personne qui se questionne en moment quant à des préoccupations juridiques.
Pendant ces deux journées, une centaine d’avocat.e.s bénévoles se mobiliseront pour offrir gratuitement de l’information juridique afin de favoriser un meilleur accès à la justice.
«Derrière chaque question juridique, il y a d’abord une personne qui cherche à comprendre ses droits et les options qui s’offrent à elle, d’affirmer Me Jeanne Gagné, présidente du Jeune Barreau de Montréal, via communiqué. Pour cette 47e édition (…), nos jeunes avocat·e·s bénévoles choisissent une fois de plus de mettre leur temps et leur expertise au service des citoyens.»
Questions possibles
Alors que les besoins pour un soutien juridique sont considérables, les juristes bénévoles pourront guider la population dans des situations parfois complexes et délicates en lien notamment avec différentes questions dont voici un inventaire.
Droit du travail: licenciement injustifié, harcèlement au travail, droits des employés.
Droit du logement: problèmes avec le propriétaire, vices cachés, droits des locataires.
Droit de l’immigration: permis de travail, permis d’étude, changement de législation.
Droit de la famille: divorce, garde des enfants, pension alimentaire.
Gestion des successions: partage d’héritage, contestation de testament.
Conflits de voisinage: nuisances sonores, délimitation de terrain.
Droit de la jeunesse: protection des droits des enfants, contestation d’une décision de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), comprendre les droits de vos enfants.
Droit pénal et criminel: contravention de stationnement, probation.
Droit de la copropriété: conflits entre copropriétaires ou avec le syndicat de copropriété.
«Comprendre ses droits est le premier pas pour les faire valoir (…), d’ajouter Me Marcel-Olivier Nadeau, bâtonnier du Québec, dans la même communication aux médias. En offrant gratuitement leurs conseils, les avocates et avocats bénévoles aident des milliers de personnes à mieux comprendre leur situation et à faire des choix éclairés.»
Enjeu d’accessibilité
Dans un contexte où le coût de la vie exerce une pression importante sur de nombreux ménages québécois, l’accès aux services juridiques peut représenter un défi supplémentaire.
Les seuils d’admissibilité à l’aide juridique demeurent relativement bas, laissant plusieurs personnes qui n’y sont pas admissibles avec une capacité financière néanmoins limitée pour retenir les services d’un avocat.
À cela s’ajoutent la complexité perçue des démarches et la difficulté à savoir vers quelles ressources se tourner.
C’est pour pallier ces obstacles à l’information juridique que pendant deux jours, les avocat.e.s bénévoles répondront aux questions des Québécoises et Québécois gratuitement.
Exemples plus en détails
Logement.
Un grand nombre de locataires se demandent si on peut contester une hausse de loyer jugée excessive.
«Votre propriétaire vous impose une augmentation importante? Nos bénévoles peuvent vous informer sur les recours disponibles», précise le JBM.
De plus, un projet de réforme propose la création d’un guichet unique visant à faciliter l’accès aux logements abordables et sociaux.
«Vous cherchez un logement abordable ou souhaitez comprendre vos droits en matière de logement social? Nos avocat.e.s bénévoles peuvent répondre à vos questions», ajoute le JMB.
Immigration.
Le Québec a annoncé une nouvelle planification de l’immigration pour la période 2026-2029.
Celle-ci prévoit notamment une cible d’environ 45 000 immigrants permanents par année et fait du Programme de sélection des travailleurs qualifiés la principale voie d’accès à la résidence permanente, tout en imposant certaines limites à l’immigration temporaire.
«Vous vous interrogez sur les délais, les critères de sélection ou vos possibilités de demeurer au Québec? Nos avocat.e.s bénévoles peuvent vous aider à mieux comprendre vos options», spécifie le JBM dans son communiqué.
Droit de la famille.
Depuis juin 2025, le nouveau régime d’union parentale s’applique automatiquement aux couples en union de fait ayant des enfants, leur offrant certaines protections juridiques similaires à celles du mariage.
Par ailleurs, des réflexions se poursuivent quant à la mise en place d’un tribunal unifié du droit de la famille, visant à simplifier les démarches et à regrouper les recours familiaux en un seul endroit.
«Vous souhaitez connaître vos droits en cas de séparation ou concernant vos enfants? Nos avocat.e.s bénévoles peuvent vous éclairer sur ces nouvelles règles», indique le JBM dans sa sortie publique.
Environnement.
Depuis mars 2026, de nouvelles règles encadrent plus strictement les activités réalisées près des lacs, rivières et zones inondables, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles.
Ces mesures visent à mieux protéger les écosystèmes et à réduire les risques d’inondation.
«Vous êtes propriétaire et souhaitez effectuer des travaux près d’un cours d’eau? Nos avocat.e.s bénévoles peuvent vous informer sur les règles applicables», partage le JBM.
Fiscalité.
Pour l’année 2026, les paramètres du régime fiscal provincial ont été indexés de 2,05% pour les particuliers, ce qui peut influencer l’impôt à payer selon les tranches de revenu.
«Vous vous demandez comment ces changements peuvent affecter votre situation fiscale? Nos avocat.e.s bénévoles peuvent vous fournir de l’information générale sur ces nouvelles mesures», continue d’exprimer le JMB.
Justice pénale.
Les projets de loi C-14 et C-16 apportent d’importantes modifications au système de justice criminelle, notamment en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine.
Ces changements sont susceptibles d’avoir des répercussions concrètes sur les personnes accusées, les victimes, mais aussi plus largement sur les citoyens qui interagissent avec le système de justice.
Ils soulèvent notamment des questions quant à la protection des victimes, aux droits des personnes accusées et à la confiance du public envers le système de justice criminelle.
«Vous avez des questions sur vos droits ou sur une procédure judiciaire? Nos avocat.e.s bénévoles peuvent vous orienter», de renseigner finalement le JBM dans son communiqué. (B.L.)
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