Pourtant, théoriquement, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques (MDDELCC), David Heurtel, avait jusqu’au dimanche 29 mars pour se prononcer sur les modifications apportées au décret, imposé par Québec à l’été 2013.
La date butoir fixée au 29 mars correspond à l’émission de l’avis gouvernemental, nuançait, vendredi dernier, la porte-parole de la Ville, Valérie Sauvé, pour expliquer un possible délai quant à la réception de l’avis.
Rappel des faits
Adoptés par le conseil municipal réuni en assemblée extraordinaire, une semaine avant Noël, les Règlements municipaux ont été transmis simultanément à Québec et à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), le 27 janvier.
Dès le lendemain s’enclenchait le compte à rebours de 60 jours, en vertu du délai consenti au ministre pour statuer sur la recevabilité des nouvelles règles.
Nouvelle réglementation
Rappelons que la cartographie révisée, si elle reçoit l’aval du ministre, permettrait à environ 600 résidences situées à l’ouest de l’autoroute 13 de sortir de la zone inondable à récurrence 0-20 ans. Elles regagneraient ainsi la zone centenaire à laquelle elles appartenaient jusqu’à ce que Québec redéfinisse de façon unilatérale les cartes de crues, en 2013.
Par contre, malgré des assouplissements aux interdictions décrétées il y a bientôt 2 ans, les propriétaires de quelque 400 résidences demeurant dans la zone vingtenaire seraient toujours privés de certains droits, dont ils jouissaient jusqu’au fameux décret.
La nouvelle réglementation leur interdit, entre autres, d’agrandir leur domicile, d’ajouter un garage et, dans le cas d’un terrain vacant entre deux maisons, d’y construire une nouvelle résidence, déplore le Comité des citoyens de Laval-Ouest (CCLO), qui poursuit ses revendications auprès de la Ville et du gouvernement Couillard.
